Quel est le nouveau calendrier de la facturation électronique ?

En application dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020, le recours à la facture électronique doit devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois modifié, est enfin connu.

Le calendrier de la facturation électronique enfin connu

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France. Les dates d’entrée en vigueur de la réception et de l’émission des factures électroniques dans l’entreprise dépendent de sa taille : grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise.

Cette classification s’appliquera en examinant le statut de l’entreprise au 1er janvier 2025, et sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Les dates clés de la facturation électronique pour les Grandes Entreprises

Vous êtes une grande entreprise, ou une entreprise assujettie unique (“groupe TVA”) :

• Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
• Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les grandes entreprises semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.

Les dates clés de la facturation électronique pour les ETI

Vous êtes une entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

• Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
• Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les ETI semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.

Les dates clés de la facturation électronique pour les PME et micro-entreprises

Vous êtes une PME et ou micro-entreprise non-membre d’un assujetti unique :

• Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
• Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les PME semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2027 au plus tard.

A noter : Les obligations en matière de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale devraient, quel que soit le type d’entreprise, suivre le même calendrier que la facturation électronique.

Pourquoi le calendrier de la facturation électronique a-t-il fait l’objet de tant de débats ?

L’importance et l’urgence de la facturation électronique

La facturation électronique a déjà été mise en place en France dans le “business to government” (B2G) avec la plateforme Chorus Pro. Initialement, le calendrier de la facturation électronique B2B prévoyait une obligation progressive à compter de 2024 : il a été plusieurs fois reporté.

Pourtant, la facturation électronique est un objectif majeur pour l’État, qui y voit l’occasion de :

• lutter contre la fraude à la TVA, la facture électronique permettant en effet de centraliser et récupérer plus facilement les données de TVA ;
• de suivre en temps réel de l’activité des entreprises sur le territoire, avec un objectif de transparence de la vie économique ;
• de moderniser la vie économique, tout en aidant les entreprises à alléger leur charge administrative.

Les reports successifs du calendrier de la facturation électronique s’expliquent par la complexité de cette transition. Il faut tenir compte de son impact technique, de ses répercussions sur le droit des affaires, garantir la sécurité de l’émission et de la réception de factures dématérialisées…

Pourtant, en Italie, elle est déjà en application sur tous les marchés (B2G, B2B et B2C). Dans le reste de l’Europe, 9 pays vont rendre obligatoire la facturation électronique dans le B2B d’ici 2026/2027, comme en France.

La nécessaire adaptation à la facturation électronique

Le calendrier de la facturation électronique a été freiné par des contraintes politiques et technique, mais offrira aux entreprises de nombreux avantages :

• Une plus grande sécurité ;
• Plus de rapidité d’envoi et de réception des factures - et donc une réduction des délais de paiement ;
• Une réduction des coûts de traitement des factures en supprimant les phrases “matérielles” d’impression, d’envoi postal, de stockage, d’archivage, etc. ;
• Une réduction de l’empreinte carbone, avec la suppression de l’impression et du transport des factures.

Mais cette dématérialisation impose aux entreprises une réelle adaptation de leur processus, de nouvelles habitudes de travail, ainsi qu’un investissement initial.

Comment anticiper le passage à la facturation électronique ?

Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois repoussé, peut sembler “confortable” pour mener la transition. Mais mieux vaut anticiper ce changement majeur.

Facturation électronique : une préparation indispensable

Le passage à la facturation électronique représente pour l’entreprise un véritable changement. Il ne suffit pas, en effet, de simplement passer à un nouveau format. Il faut adopter de nouveaux processus, respecter des normes nouvelles et exigeantes, et faire appel à de nouveaux prestataires.

Concrètement, les entreprises doivent se préparer à :

• Faire le point sur leur facturation actuelle, mais aussi les outils informatiques qui devront s’intégrer à la facturation ;
• Choisir une plateforme de dématérialisation des factures ;
• Définir de nouveaux processus dématérialisés (avec la disparition de l’envoi, du suivi et de l’archivage des factures papier, mais aussi simplification des démarches fiscales), qui seront toutefois synonymes de hausse de la productivité. Le Ministère de l’Economie évalue en effet les économies réalisées par les PME, avec cette réforme, à pas moins de 4,5 milliards d’euros par an.

Les risques d’un passage tardif à la facturation électronique

Pour que cette transition se déroule en douceur, et apporte de réels bénéfices à l’entreprise, il est important de l’anticiper. Cela permettra de faire les meilleurs choix, de bénéficier de l’accompagnement plus disponible des prestataires (qui seront très sollicités les derniers mois avant l’obligation!).

De plus, il faut rappeler que les entreprises qui ne se conformeront pas à la dématérialisation des factures s’exposeront à des sanctions financières : 15 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-invoicing, et 250 euros par facture également dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-reporting.

Comment vous faire accompagner dans votre transition vers la facturation électronique ?

Passer à la facturation électronique doit être considéré, par l’entreprise, comme un projet stratégique - et même l’opportunité de rationaliser et optimiser ses processus.

Comment choisir la bonne solution de facturation électronique ?

La facturation électronique devra passer par le PPF (portail public de facturation) et/ou une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), voire faire appel à un OD (opérateur de dématérialisation).

Le choix de la plateforme de facturation électronique relève de nombreux critères financiers, techniques, organisationnels.

L’accompagnement expert, indispensable pour passer à la facturation électronique

Pour faire les meilleurs choix, et intégrer au mieux la solution de facturation électronique aux autres outils de l’entreprise (par exemple un ERP), l’accompagnement d’un prestataire expert est recommandé. Il guidera le choix, mais aussi le déploiement de la solution.