Veille légale et règlementaire : 2026, qu’est-ce qui change vraiment ? Contrôle du système et qualité

Cet article fait suite à une première partie sur la veille de la régulation budgétaire. Rendez-vous ici pour lire l’introduction et l’analyse de Fouzi Fethi sur ces aspects !

Jeudi 12 février 2026, Fouzi Fethi, responsable du Pôle Direction du Droit et Politiques de Formation de Centre Inffo, a fait part de son expertise pour décrypter l’actualité légale et règlementaire de la formation professionnelle. Retrouvez un récapitulatif du webinaire et l’accès au replay dans cet article.

[ Cet article a été mis à jour après la publication des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026 afin de refléter l’entrée en vigueur des mesures. Notez que le webinaire a eu lieu avant leur publication. ]

Contrôle du système : un arsenal juridique renforcé

Il ne s’agit pas ici de multiplier le nombre d’agents de contrôles, mais bien de s’armer de nouveaux outils juridiques, pour donner les moyens aux contrôleurs (agents, mais aussi financeurs, France compétences…) d’agir de manière efficiente.

Responsabilisation des titulaires du CPF

L’abus le plus courant de la part des titulaires du CPF est de consommer la formation sans certifier les acquis. La non-présentation à l’examen est un problème courant. Le CPF se voulant un droit à la qualification, et non à la formation, le projet de loi anti-fraude va introduire un changement majeur. Sans motif légitime, la non-présentation à l’examen pourrait entraîner une impossibilité à mobiliser les droits CPF pour financer la formation suivie. Le remboursement des sommes déjà mobilisées pourrait aussi être demandé.

Il ne sera plus possible de financer via le CPF une formation menant à une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu. Une exception est prévue pour les formations linguistiques.

🧠 L’analyse : Le CPF doit être un outil de qualification, non juste de formation, et de progression, non de répétition.

Obligation de transmission d’informations au SI-CPF

Pour appliquer cette première règle, la Caisse des Dépôts doit savoir si le candidat s’est présenté ou non à l’examen. Il est donc prévu dans le texte d’imposer aux ministères et organismes certificateurs de transmettre les données relatives aux personnes inscrites à une session d’examen, aux personnes effectivement présentes, et aux titulaires de certifications.

Les certificateurs devront aussi faire remonter les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention.

Le client mystère, version formation

Des agents de contrôle pourront utiliser une identité d’emprunt pour se présenter en tant que prospect ou futur stagiaire pour tester en conditions réelles les pratiques d’un organisme sans révéler immédiatement leur qualité de contrôleur.

On passe d’un contrôle documentaire, à un contrôle en immersion.

• Les DREETS pourront contrôler ainsi les organismes réalisant des actions de formation entièrement ou en partie à distance, ou dont l’inscription peut se faire en ligne (Art L. 6333-7-3 du Code du Travail) : vérification de la réalité de l’action, la conformité du programme, les moyens pédagogiques, le respect des obligations d’information précontractuelle…
• La Caisse des Dépôts pourra avoir recours aux identités d’emprunt dans le cadre des contrôles liés au service dématérialisé du CPF (Art L. 6362-8-1 du Code du Travail)
• France compétences pourra y avoir recours dans le cadre de la mission de contrôle : conformité des certifications enregistrées au RNCP et RS.

La déclaration d’activité : 3 nouveaux motifs de refus du NDA

Le NDA pourra être refusé sans examen du dossier si :

• L’organisme ne dispose pas de locaux permettant de justifier la capacité à dispenser des actions par apprentissage. Un CFA ne pourra plus disposer d’une simple adresse postale, sans locaux appropriés, même si les actions de formation sont dispensées à distance.
• Le dirigeant a fait l’objet dans les 4 dernières années d’une annulation de déclaration d’activité.
• Le dirigeant a fait l’objet dans les 5 dernières années d’un rejet de dépenses. C’est à dire : il a été sanctionné suite à un contrôle et n’a pas régularisé sa situation.

4 nouveaux cas d’inexécution de l’action de formation donnant lieu à un remboursement

L’organisme pourra être contraint de rembourser un financement dans les cas suivants :

• Détournement des fonds de la formation (autre chose est financé avec les fonds)
• Recours à des formateurs qui n’ont pas les qualifications requises pour l’action dispensée
• Dispensation d’actions conduisant à une profession règlementée ou de santé sans qualification des formateurs ni des prérequis des stagiaires
• Manquement aux obligations d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience, et de neutralité.

Prolongement du droit de reprise de l’administration jusque 10 ans

Aujourd’hui, le contrôle peut remonter jusque la fin de la troisième année suivant la clôture de l’exercice. Le projet prévoit un droit de reprise de l’administration jusque la fin de la dixième année, par dérogation, si :

• L’organisme a commis des manœuvres frauduleuses
• Les manquements de l’organismes sont révélés par une procédure judiciaire, une procédure devant les juridictions administratives, ou une réclamation contentieuse.

Mise en place d’un système d’amendes administratives, en substitution des sanctions pénales

Aujourd’hui, les sanctions pénales prévues sont très théoriques : les agents de contrôle n’ont pas les pouvoirs pour les appliquer, et il est difficile de les imaginer saisir le procureur de la République pour le faire.

Pour leur donner des moyens d’agir, un système de sanctions administratives est prévu dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le code du Travail comporte une vingtaine d’incriminations pénales dans le champ de la formation professionnelle :

• Manquement aux missions des CFA
• Manquement aux obligations administratives et financières d’un OF
• Manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention

Ces incriminations vont passer du pénal à l’administratif : elle vont être supprimées du code du Travail et remplacées par des amendes administratives.

Le plafond sera de 4 000 €, et 2 000 € pour le passeport de prévention.

Qualiopi

Concernant les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs, il n’est toujours pas question de les certifier eux mêmes.

Mais le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2019 formalise les critères d’expérience professionnelle des auditeurs dans le champ de la formation, et de l’audit. L’organisme devra chaque année identifier les besoins en formation de ses auditeurs, et organiser des sessions d’harmonisation des pratiques.

Les modalités d’audit présentent aussi des nouveautés :

• Clarification et confirmation de la présence obligatoire d’un dirigeant ou salarié mandaté
• Possible retrait de la certification sur une catégorie d’action de formation si aucune prestation n’a été réalisée depuis l’audit initial
• Exigence dans le RNQ d’analyser de façon formalisée en amont les besoins d’aménagement dans le cadre du handicap
• Pour l’apprentissage : un référent unique pour l’apprenti, au moins une visite en entreprise, une prise en compte explicite des besoins de sécurité, de santé et de l’information sur le médiateur
• Un nouvel indicateur sur la gouvernance des CFA (participation effective des apprentis, des formateurs et des entreprises avec conseils formalisés, comptes-rendus et suivi des décisions)

FAQ : les plus grandes questions des participants

Pour quand est prévu le décret fixant les plafonds du CPF ?

Il n’y a pas de date exacte. Fouzi Fethi rappelle un exemple : la mise en place de la participation obligatoire (initialement de 100 €) était prévue dans la loi de finances 2023, et son décret d’application a été publié en 2024. Mais dans un contexte où les décrets étaient déjà prévus alors même que la loi de finances n’était pas encore publiée, il souligne qu’”on veut aller vite”. L’article 203, initialement article 81, fixant le principe même de plafonnement, a été validé par le Conseil Constitutionnel jeudi 19 février.

Le reste à charge de 150 € est-il cumulatif avec le plafond ?

Par exemple : si une formation au RS (plafonnée à 1 500 €) coûte 1 500 €, faudra-t-il rajouter les 150 € du ticket modérateur ?

La réponse de Fouzi Fethi : dans ce cas, non. Dans le cas d’une formation dont le coût est inférieur au plafond, la question se posera. En effet, pour ces cas, la participation obligatoire s’ajoutera au montant.

Dans le cas du stagiaire mystère (identité d’emprunt), l’OF est-il payé ?

Si le contrôle en immersion va jusqu’au règlement de l’OF, ou même jusqu’à la dispense de la formation, l’OF sera en effet payé. Le contrôleur dans son rôle de stagiaire mystère se soumet à toutes ses obligations.

Visionner le replay complet du webinaire

Pour écouter l’analyse complète de Fouzi Fethi, visionnez le replay :