Par application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Croissance et activité »), l’Autorité de la concurrence a proposé, début juillet 2023, aux ministres de la Justice et de l’Économie, des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice, et a assorti sa proposition de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025.
Constatant que les objectifs fixés pour la nomination des notaires ont presque été atteints et que, s’agissant des commissaires de justice, dans l’étude faite sur les anciennes professions d’huissiers et de commissaires-priseurs, ils ont été atteints, dans sa recommandation, l’Autorité de la concurrence préconise l’installation libérale de 600 nouveaux notaires et de 33 nouveaux commissaires de justice, d’ici 2025.
Ces préconisations tiennent compte de l’impératif de progressivité prévu par le législateur, mais également de l’inflation sur la période 2017-2022 (+12%).
Pour mieux visualiser ses propositions, sur son site internet, l’Autorité de la concurrence propose deux cartes interactives :
- Proposition de carte des zones d’installation et recommandation pour la profession de notaire pour la période 2023-2025 ;
- Proposition de carte des zones d’installation et recommandation pour la profession de commissaire de justice pour la période 2023-2025.
Outre ces propositions de cartes, l’Autorité de la Concurrence relève que la profession notariale se porte particulièrement bien avec la génération d’excellents résultats économiques, là où celle de commissaire de justice doit relever de nombreux défis, notamment compte tenu des conséquences de la crise sanitaire et d’un besoin de restructuration, qui montre des effectifs en baisse pour la profession.
Ainsi, elle reconduit deux recommandations précédemment faites au gouvernement, de clarifier et assouplir les règles applicables à la sollicitation personnalisée de manière à permettre aux professionnels de communiquer efficacement sur leur offre de services, et de compléter la liste les données économiques transmises annuellement par les instances professionnelles à l’Autorité, afin d’améliorer le dispositif d’élaboration des cartes.
Et en émet de nouvelles, d’une part, à destination du gouvernement :
-Clarifier la méthode d’instruction des demandes ;
-Supprimer la faculté pour la Chancellerie de saisir les instances professionnelles pour le contrôle de l’honorabilité des candidats ;
-Allonger le délai entre la nomination et la prestation de serment de 1 à 3 mois.
Et d’autre part, à destination des professions, en demandant aux notaires de veiller à ce que les règles applicables à la sous-traitance et la mutualisation n’apportent pas de restrictions indues à la liberté d’organisation des notaires et d’assurer une meilleure représentativité des notaires exerçant dans des offices créés au sein des instances de la profession, puis aux commissaires de justice, d’améliorer sensiblement et dans les meilleurs délais de la qualité des données transmises par les instances professionnelles aux administrations.
Sources :
Avis 23-A-09 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice
Avis 23-A-10 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
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