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Les Commissaires de Justice et l’activité d'administration d'immeubles

22/8/2023
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Sommaire

La gestion immobilière suppose des compétences juridiques, associées à une connaissance accrue du tissu immobilier local, double faculté dont disposent les Commissaires de justice, c’est pourquoi, cette profession peut exercer, à titre accessoire de leur activité principale, une activité d’administration d’immeuble.

À ce titre, leurs missions sont cristallisées autour de la gestion locative, privée ou publique, sinon de la gestion de copropriété.

Zoom sur cette activité.

La gestion locative privée et locative publique

Qu’il s’agisse d’une habitation, d’un local commercial ou professionnel, le Commissaire de justice est habilité à en assurer l’administration, sur demande de son client.

Au titre de cette gestion locative privée, ce professionnel du droit assure des missions de conseil quant à la forme de bail adapté à la mise en location, à la fixation des charges et le montant du loyer, en vertu notamment de l’indexation ou de l’encadrement, mais également des règles relatives à la révision et le renouvellement.

Ses missions interviennent ensuite en tant que rédacteur, à la fois des annonces immobilières pour la mise en location du bien, mais également du contrat de bail, et il est le plus à même, compte tenu de son expérience dans le contentieux locatif, de sélectionner le meilleur candidat à la location.

Enfin, en cours de bail, le Commissaire de justice exerçant une activité d’administration d’immeuble à titre locatif, gère l’administration quotidienne de la relation : encaissement des loyers, établissement des quittances, gestion des demandes de réparation, etc.

Compte tenu de ses fonctions principales, l’administration de bien par un Commissaire de justice offre en plus la faculté de faire réaliser et établir l’état de lieux d’entrée et de sortie, directement par ce professionnel, mais également tout constat relatif à une dégradation du bien ou des impayés de loyers, en plus de leur mise en recouvrement.

Dans le cadre de l’activité d’administration d’immeuble des Commissaires de justice, les collectivités territoriales sont en mesure de leur confier des missions similaires à celles énoncées précédemment, pour la gestion de leurs biens immobiliers : estimation des loyers, rédaction des baux, publication des biens mis en location, recouvrement des loyers, etc., dans le respect des règles propres au droit qui régit les collectivités territoriales.

La gestion de copropriété

Lorsqu’il exerce une activité d’administrateur d’immeuble, le Commissaire de justice peut être syndic de copropriété, mandaté par le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il justifie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, et d’une garantie financière à hauteur de ses fonds

À titre de rappel, le syndic de copropriété est l’organe de l’immeuble qui assure la gestion administrative (conclusion des contrats, respect du règlement de copropriété, etc.) et financière (recouvrement des impayés, tenu de la comptabilité, etc.) de celui-ci, en plus de son entretien (travaux de construction, de maintenance, etc.).

Dans cette tâche de syndic de copropriété, le Commissaire de justice met au service ses compétences juridiques pour l’élaboration des contrats, et son expérience du contentieux pour résoudre les litiges et les difficultés de recouvrement.

Son atout supplémentaire sera de pouvoir dresser directement les constats propres à certaines situations auxquelles est confrontée la copropriété (constat de chantier, de trouble du voisinage, etc.).

Officier public et ministériel, le Commissaire de justice en tant que professionnel du droit coutumier des règles relatives aux immeubles et leurs occupants, ainsi qu’aux dispositions procédurales, constitue le partenaire idéal pour la gestion locative et la gestion de copropriété.

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