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Les fréquents incendies de l’été, qui peuvent être massifs comme dans les Landes notamment, montrent combien ce risque n’est pas à prendre à la légère. Ces dernières années, la France s’est dotée d’outils réglementaires de prévention des incendies.
Parmi eux, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) occupent une place centrale. Ces dernières obligent à réduire la densité de végétation autour de sa maison pour diminuer l’intensité et la propagation des incendies.
Un arrêté publié au Journal Officiel le 31 mai 2025 est venu actualiser la liste des communes et départements autorisés à instituer des OLD.
Alors, quelles sont les zones concernées ? Que dit la loi ? Et surtout, comment s’y conformer simplement ?
L’arrêté du 20 mai 2025, publié au JO le 31 mai, est venu mettre à jour l’arrêté de février 2024. Il a élargi la liste des communes pouvant imposer le débroussaillement en application du Code forestier (articles L.131-10 à L.131-16, notamment).
🔎 Pour consulter la liste complète des communes concernées par les obligations de débroussaillement : accéder aux communes concernées
En clair, si votre bien immobilier se situe dans une commune nouvellement listée, le débroussaillement peut devenir une obligation si elle se situe à proximité d’un bois ou d’une forêt classée à risque incendie.
Depuis plusieurs années, l'État des Risques a intégré progressivement de nouvelles informations en matière de risques naturels. Après le Recul du Trait de Côte en 2023, ce fut le tour des OLD à partir du 1er janvier 2025.
Concernant cette information, l’ERP doit comporter une section spécifique mentionnant :
• Si l’immeuble se situe dans un périmètre d’application d’une OLD
• Si l’immeuble est bel et bien concerné par une OLD
Cette exigence vise à mieux informer les acquéreurs et à engager la responsabilité des vendeurs en cas de non-conformité. Un ERP incomplet ou obsolète pourrait entraîner la nullité de la vente ou engager la responsabilité du vendeur.
Les feux de forêt sont une menace croissante. En 2022, les incendies ont ravagé plus de 72 000 hectares en France, dont 10 000 hectares de végétation, à travers 19 711 départs de feu (source : Gouvernement – Dossier de presse « Feux de forêt et de végétation », 2023).
Source : Gouvernement français – Dossier de presse « Feux de forêt et de végétation », juillet 2023)
Le débroussaillement est l’un des seuls leviers préventifs réellement efficaces : il ralentit la progression du feu, protège les habitations, et permet une meilleure intervention des secours.
Selon le Code forestier, ne pas débroussailler un terrain exposé peut entraîner :
• Des amendes administratives (jusqu’à 30 €/m² non débroussaillé)
• Une responsabilité civile engagée en cas de sinistre
• Des délits si les conséquences sont aggravées (blessures ou décès)
Selon le Code de l’environnement, côté vendeur, il est obligatoire de transmettre l’information OLD dans l’Etat des Risques, sous peine de voir la vente annulée.
Ces risques justifient pleinement que l'information figure dans l’ERP… et qu’elle soit mise à jour automatiquement et sans erreur.
Si votre bien se situe dans un périmètre OLD et que ces obligations doivent bel et bien s’appliquer, vous n’avez pas le choix, vous devez débroussailler. Cependant, voici quelques actions recommandées dans tous les cas pour assurer une protection optimale contre les incendies :
Ces pratiques sont détaillées dans le guide technique des OLD publié par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Les notaires, diagnostiqueurs immobiliers et particuliers sont confrontés à un défi : comment produire un ERP à jour, conforme, complet et lisible dans un cadre juridique en constante évolution ?
Preventimmo a récemment fait évoluer son service d’État des Risques pour répondre à ces nouvelles attentes :
Grâce à Preventimmo, vous êtes sûr de délivrer un ERP conforme aux exigences 2025 sans y consacrer des heures.
Les équipes Preventimmo assurent également une veille réglementaire permanente pour intégrer immédiatement les nouvelles communes concernées, comme celles listées le 31 mai.
L’évolution réglementaire des Obligations Légales de Débroussaillement n’est pas une formalité technique. Elle répond à une réalité : les incendies sont de plus en plus fréquents, rapides et dévastateurs.
En tant que professionnel de l’immobilier, notaire, agent ou diagnostiqueur immobilier, vous avez un rôle à jouer dans la prévention des risques. L’ERP est un outil stratégique, mais il ne peut jouer son rôle que s’il est à jour et correctement complété.
Ne prenez pas de risques : confiez cette mission à un expert.
Avec Preventimmo, vous bénéficiez d’un document conforme à la législation en vigueur mais aussi d’une mise en forme claire, facilement compréhensible par vos clients.
Faites le choix de la sécurité, de la conformité et de la simplicité.
