Facturation électronique

Quel est le nouveau calendrier de la facturation électronique ?

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7/2/2024
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En application dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020, le recours à la facture électronique doit devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois modifié, est enfin connu.

Le calendrier de la facturation électronique enfin connu

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France. Les dates d’entrée en vigueur de la réception et de l’émission des factures électroniques dans l’entreprise dépendent de sa taille : grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise.

Cette classification s’appliquera en examinant le statut de l’entreprise au 1er janvier 2025, et sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Les dates clés de la facturation électronique pour les Grandes Entreprises

Vous êtes une grande entreprise, ou une entreprise assujettie unique (“groupe TVA”) :

  • Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
  • Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les grandes entreprises semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.

Les dates clés de la facturation électronique pour les ETI

Vous êtes une entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

  • Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
  • Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les ETI semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.

Les dates clés de la facturation électronique pour les PME et micro-entreprises

Vous êtes une PME et ou micro-entreprise non-membre d’un assujetti unique :

  • Vous devez accepter la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
  • Vous devez émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.

Si le calendrier de la facturation électronique pour les PME semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2027 au plus tard.

A noter : Les obligations en matière de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale devraient, quel que soit le type d’entreprise, suivre le même calendrier que la facturation électronique.

Pourquoi le calendrier de la facturation électronique a-t-il fait l’objet de tant de débats ?

L’importance et l’urgence de la facturation électronique

La facturation électronique a déjà été mise en place en France dans le “business to government” (B2G) avec la plateforme Chorus Pro. Initialement, le calendrier de la facturation électronique B2B prévoyait une obligation progressive à compter de 2024 : il a été plusieurs fois reporté.

Pourtant, la facturation électronique est un objectif majeur pour l’État, qui y voit l’occasion de :

  • Lutter contre la fraude à la TVA, la facture électronique permettant en effet de centraliser et récupérer plus facilement les données de TVA ;
  • De suivre en temps réel de l’activité des entreprises sur le territoire, avec un objectif de transparence de la vie économique ;
  • De moderniser la vie économique, tout en aidant les entreprises à alléger leur charge administrative.

Les reports successifs du calendrier de la facturation électronique s’expliquent par la complexité de cette transition. Il faut tenir compte de son impact technique, de ses répercussions sur le droit des affaires, garantir la sécurité de l’émission et de la réception de factures dématérialisées…

Pourtant, en Italie, elle est déjà en application sur tous les marchés (B2G, B2B et B2C). Dans le reste de l’Europe, 9 pays vont rendre obligatoire la facturation électronique dans le B2B d’ici 2026/2027, comme en France.

La nécessaire adaptation à la facturation électronique

Le calendrier a été freiné par des contraintes politiques et technique, mais la facturation électronique offrira aux entreprises de nombreux avantages :

  • Une plus grande sécurité ;
  • Plus de rapidité d’envoi et de réception des factures - et donc une réduction des délais de paiement ;
  • Une réduction des coûts de traitement des factures en supprimant les phrases “matérielles” d’impression, d’envoi postal, de stockage, d’archivage, etc. ;
  • Une réduction de l’empreinte carbone, avec la suppression de l’impression et du transport des factures.

Mais cette dématérialisation impose aux entreprises une réelle adaptation de leur processus, de nouvelles habitudes de travail, ainsi qu’un investissement initial.

Comment anticiper le passage à la facturation électronique ?

Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois repoussé, peut sembler “confortable” pour mener la transition. Mais mieux vaut anticiper ce changement majeur.

Facturation électronique : une préparation indispensable

Le passage à la facturation électronique représente pour l’entreprise un véritable changement. Il ne suffit pas, en effet, de simplement passer à un nouveau format. Il faut adopter de nouveaux processus, respecter des normes nouvelles et exigeantes, et faire appel à de nouveaux prestataires.

Concrètement, les entreprises doivent se préparer à :

  • Faire le point sur leur facturation actuelle, mais aussi les outils informatiques qui devront s’intégrer à la facturation ;
  • Choisir une plateforme de dématérialisation des factures ;
  • Définir de nouveaux processus dématérialisés (avec la disparition de l’envoi, du suivi et de l’archivage des factures papier, mais aussi simplification des démarches fiscales), qui seront toutefois synonymes de hausse de la productivité. Le Ministère de l’Economie évalue en effet les économies réalisées par les PME, avec cette réforme, à pas moins de 4,5 milliards d’euros par an.

Les risques d’un passage tardif à la facturation électronique

Pour que cette transition se déroule en douceur, et apporte de réels bénéfices à l’entreprise, il est important de l’anticiper. Cela permettra de faire les meilleurs choix, de bénéficier de l’accompagnement plus disponible des prestataires (qui seront très sollicités les derniers mois avant l’obligation!).

De plus, il faut rappeler que les entreprises qui ne se conformeront pas à la dématérialisation des factures s’exposeront à des sanctions financières : 15 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-invoicing, et 250 euros par facture également dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-reporting.

Comment vous faire accompagner dans votre transition vers la facturation électronique ?

Comment choisir la bonne solution de facturation électronique ?

La facturation électronique devra transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), agréée par l’administration. Le choix de cette plateforme est stratégique : il doit reposer sur des critères financiers, techniques et organisationnels, mais aussi sur la valeur ajoutée que la solution peut offrir. En effet, la facturation électronique ne se limite pas à une obligation réglementaire : elle représente une opportunité concrète pour les experts-comptables de développer de nouvelles missions, notamment en matière d’accompagnement à la digitalisation, de conseil sur les flux de facturation et de pilotage de la donnée.

L’accompagnement expert, indispensable pour passer à la facturation électronique


Le passage à la facturation électronique représente une étape clé pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Désormais clarifié, le calendrier de la facturation électronique impose de se préparer sans attendre, quel que soit le statut de l’entreprise. Anticiper cette réforme c’est non seulement éviter les risques de non-conformité et de sanctions, mais aussi transformer une contrainte réglementaire en levier de performance.Chez Septeo Finance and Accounting Solutions, via notre solution Ingeneo, nous sommes officiellement immatriculés en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cela signifie que nous sommes reconnus par l’administration fiscale pour accompagner efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme. Nous aidons les cabinets comptables et leurs clients à fluidifier leurs processus comptables tout en garantissant conformité, sécurité et traçabilité.

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