En application dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020, le recours à la facture électronique doit devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois modifié, est enfin connu.
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France. Les dates d’entrée en vigueur de la réception et de l’émission des factures électroniques dans l’entreprise dépendent de sa taille : grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise.
Cette classification s’appliquera en examinant le statut de l’entreprise au 1er janvier 2025, et sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
Vous êtes une grande entreprise, ou une entreprise assujettie unique (“groupe TVA”) :
Si le calendrier de la facturation électronique pour les grandes entreprises semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.
Vous êtes une entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
Si le calendrier de la facturation électronique pour les ETI semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2026 au plus tard.
Vous êtes une PME et ou micro-entreprise non-membre d’un assujetti unique :
Si le calendrier de la facturation électronique pour les PME semble enfin défini, il faut savoir que cette échéance pourrait être reportée jusqu’à 3 mois par décret, soit une date limite fixée au 1er décembre 2027 au plus tard.
A noter : Les obligations en matière de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale devraient, quel que soit le type d’entreprise, suivre le même calendrier que la facturation électronique.
La facturation électronique a déjà été mise en place en France dans le “business to government” (B2G) avec la plateforme Chorus Pro. Initialement, le calendrier de la facturation électronique B2B prévoyait une obligation progressive à compter de 2024 : il a été plusieurs fois reporté.
Pourtant, la facturation électronique est un objectif majeur pour l’État, qui y voit l’occasion de :
Les reports successifs du calendrier de la facturation électronique s’expliquent par la complexité de cette transition. Il faut tenir compte de son impact technique, de ses répercussions sur le droit des affaires, garantir la sécurité de l’émission et de la réception de factures dématérialisées…
Pourtant, en Italie, elle est déjà en application sur tous les marchés (B2G, B2B et B2C). Dans le reste de l’Europe, 9 pays vont rendre obligatoire la facturation électronique dans le B2B d’ici 2026/2027, comme en France.
Le calendrier a été freiné par des contraintes politiques et technique, mais la facturation électronique offrira aux entreprises de nombreux avantages :
Mais cette dématérialisation impose aux entreprises une réelle adaptation de leur processus, de nouvelles habitudes de travail, ainsi qu’un investissement initial.
Le calendrier de la facturation électronique, plusieurs fois repoussé, peut sembler “confortable” pour mener la transition. Mais mieux vaut anticiper ce changement majeur.
Le passage à la facturation électronique représente pour l’entreprise un véritable changement. Il ne suffit pas, en effet, de simplement passer à un nouveau format. Il faut adopter de nouveaux processus, respecter des normes nouvelles et exigeantes, et faire appel à de nouveaux prestataires.
Concrètement, les entreprises doivent se préparer à :
Pour que cette transition se déroule en douceur, et apporte de réels bénéfices à l’entreprise, il est important de l’anticiper. Cela permettra de faire les meilleurs choix, de bénéficier de l’accompagnement plus disponible des prestataires (qui seront très sollicités les derniers mois avant l’obligation!).
De plus, il faut rappeler que les entreprises qui ne se conformeront pas à la dématérialisation des factures s’exposeront à des sanctions financières : 15 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-invoicing, et 250 euros par facture également dans la limite de 15 000 euros par an pour l’e-reporting.
La facturation électronique devra transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), agréée par l’administration. Le choix de cette plateforme est stratégique : il doit reposer sur des critères financiers, techniques et organisationnels, mais aussi sur la valeur ajoutée que la solution peut offrir. En effet, la facturation électronique ne se limite pas à une obligation réglementaire : elle représente une opportunité concrète pour les experts-comptables de développer de nouvelles missions, notamment en matière d’accompagnement à la digitalisation, de conseil sur les flux de facturation et de pilotage de la donnée.
Le passage à la facturation électronique représente une étape clé pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Désormais clarifié, le calendrier de la facturation électronique impose de se préparer sans attendre, quel que soit le statut de l’entreprise. Anticiper cette réforme c’est non seulement éviter les risques de non-conformité et de sanctions, mais aussi transformer une contrainte réglementaire en levier de performance.Chez Septeo Finance and Accounting Solutions, via notre solution Ingeneo, nous sommes officiellement immatriculés en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cela signifie que nous sommes reconnus par l’administration fiscale pour accompagner efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme. Nous aidons les cabinets comptables et leurs clients à fluidifier leurs processus comptables tout en garantissant conformité, sécurité et traçabilité.
