Le premier jalon est universel : dès septembre 2026, la réception de factures via une Plateforme Agréée (PA) sera obligatoire. Sans cela, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs en conformité — et vos propres paiements pourront être bloqués. Pour l'émission des factures, prévue en septembre 2027, les règles varient selon la nature de vos clients.
Vous facturez des clients professionnels (entreprises, institutionnels)
Exit le PDF envoyé par email. Vos factures adressées à des clients professionnels entreprises, institutionnels devront obligatoirement être au format UBL, CII ou Factur-X (un PDF lisible par l'humain contenant des données XML lisibles par la machine). Elles devront transiter par une Plateforme Agréée, qui les achemine vers celle de votre client.
Vous facturez des particuliers (droit de la famille, pénal, etc.)
Les particuliers (clients dans le domaine du droit de la famille, du pénal, etc.) ne disposent pas de Plateforme Agréée : pas question de leur envoyer une facture au format Factur-X. Vous continuez d'adresser une facture classique (PDF) par email à votre client. En revanche, vous devrez transmettre les données de la transaction à l'administration fiscale via votre PA : c'est l'e-reporting.
Secret professionnel : ce que vous ne transmettez pas
La transmission des données clients à l’administration fiscale par les avocats peut s’avérer incompatible avec les exigences déontologiques de la profession. Les négociations entre le CNB et la DGFIP ont permis de statuer sur deux points essentiels garantissant le respect du secret professionnel dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :
l'identité nominative de vos clients particuliers n’aura pas à être transmise à l'administration fiscale ;
le détail des diligences non plus : l’utilisation d’une simple mention générique « honoraires de conseil » suffira. Vous n'aurez pas à détailler la nature de la mission.
En tant qu'indépendant titulaire d'un SIREN, la réforme vous concerne pleinement pour vos clients personnels comme pour votre relation avec le cabinet d'accueil.
Vos rétrocessions sont des factures B2B
Votre note d'honoraires mensuelle adressée au cabinet est une facture B2B à part entière. Elle doit être au format Factur-X et transiter par une PA. Conséquence directe : un cabinet ne pourra pas — techniquement ni légalement — régler une rétrocession non conforme. Votre paiement serait bloqué.
Auto-facturation : une validation explicite requise
Si le cabinet émet habituellement la facture de rétrocession à votre place, vous devrez désormais la valider explicitement depuis votre propre espace sur la PA. Vous ne pouvez pas « passer par » la plateforme du cabinet : vous devez disposer de votre propre compte PA.
Le cas spécifique de la franchise en base de TVA
Bénéficier d’une franchise en base de TVA ne vous exonère pas de la réforme. Même si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 42 500 €,vous devrez tout de même émettre et recevoir des factures électroniques au format Factur-X, en y ajoutant simplement la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Votre situation en un coup d'œil
Vous facturez des clients professionnels
Vous facturez des clients particuliers
Vous êtes collaborateur libéral
Vous bénéficiez de la franchise de TVA
→ e-invoicing
→ Format de facture : Factur-X via votre PA.
→ e-reporting
→ Format de facture : PDF + données transmises à la DGFiP via votre PA.
→ e-invoicing sur les rétrocessions
→ Format de facture : Factur-X + PA propre
→ e-invoicing ou e-reporting en fonction de votre clientèle
→ Format de facture : Factur-X avec mention « TVA non applicable ».
Quel que soit votre statut (associé, collaborateur, micro-entrepreneur), anticiper, c'est garantir la continuité de vos flux financiers. Attendre expose votre cabinet ou vous-même à des paiements bloqués.
