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SCEA et EARL, deux sociétés civiles aux règles différentes !

5/12/2023
January 12, 2024
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Le domaine agricole bénéficie de nombreuses options permettant d’exercer une vaste gamme d’activités. Les exploitants peuvent s’organiser au sein de sociétés « classiques » telles qu’une SARL ou une SAS agricoles, mais également au sein de sociétés dont la forme est spécifiquement conçue pour le domaine agricole.

L’EARL – L’exploitation agricole à responsabilité limitée

Il s’agit d’une société soumise à la fois au Code civil et au Code rural et de la pêche maritime, idéale pour développer une activité agricole tout en limitant les risques pour les associés. Elle ne peut être constituée qu’avec un capital social minimum de 7 500 euros, mais permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Le patrimoine professionnel et personnel des associés fait l’objet d’une séparation.

L’intuitu personae est assez prononcé puisque les associés ne peuvent être que des personnes physiques et que seuls les exploitants agricoles peuvent être associés majoritaires et être nommés gérants. Il s’agit de plus d’une société « à taille humaine », le nombre d’associé ne pouvant être supérieur à dix, et elle peut être unipersonnelle. La porte reste ouverte aux investisseurs non-exploitants, dès lors que ceux-ci demeurent minoritaires.

La SCEA – La société civile d’exploitation agricole

Contrairement à l’EARL, la SCEA est plus souple tant dans ses conditions de constitution que de détention. Aucun capital minimum n’est exigé, le nombre d’associés est au minimum de deux, mais n’est pas limité, et ceux-ci peuvent être exploitants ou non, personne physique ou morale. La société n’a pas à être majoritairement détenue par des associés exploitants.

En revanche, la responsabilité des associés est illimitée, et non cantonnée au montant de leurs apports : en cas de graves difficultés financières, chacun sera responsable tant sur son patrimoine professionnel que personnel, à hauteur de la quote-part de détention dans la société, et sans limite.

La SCEA est généralement utilisée comme un moyen de transmettre une entreprise agricole, chose rendue possible par la libre détention du capital par des associés exploitants et non-exploitants.

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Antoine Rouable
Antoine Rouable
Juriste corporate & legaltech
Septeo Solutions Avocats

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