Securact : la dématérialisation des actes d'huissiers de justice

Signifier un acte de justice sans se déplacer ? Securact¹  l’a rendu possible. Cette solution numérique facilite le quotidien des professionnels de l’exécution. Les commissaires de justice peuvent notifier leurs clients en toute sécurité. Cette dématérialisation répond à des enjeux de mise en conformité légale et de digitalisation.

Comment fonctionne Securact ?

Le commissaire de justice est le professionnel habilité à signifier un acte. Concrètement, il se déplace au domicile de l’intéressé pour le notifier d’une décision judiciaire par exemple.
La signification par voie électronique à l’attention des entreprises existe depuis 2012. Les particuliers y ont accès depuis le début de la crise sanitaire. Securact, service numérique mis en place par l’ADEC, est une plateforme agréée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
La connexion s’opère par le biais d’une plateforme sécurisée. L’interface requiert l’utilisation d’une clé USB Class 3+. Le dispositif Certhuissier²  garantit un certificat de sécurité unique rattaché à un coffre-fort électronique. L’administrateur du compte peut choisir d’attribuer les accès aux collaborateurs de son choix. Une notification est envoyée au destinataire pour chaque nouvel acte signifié et déposé dans le coffre-fort électronique. Le document peut être consulté en ligne ou téléchargé pour traitement.

Cette solution dématérialisée permet :

• d’apposer une signature électronique ;
• d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des échanges ;
• de conserver les actes sur une durée illimitée ;
• de retrouver les actes facilement grâce à l’option de recherche intégrée à l’outil.

La signification d’acte dématérialisé implique le consentement de l’intéressé à recevoir la notification par voie électronique.
Le décret du 26 septembre 2019 oblige les commissaires de justice à notifier les banques par voie électronique dans le cadre des saisies bancaires.

À quels besoins répond cette solution dématérialisée ?

Mise en conformité RGPD

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018 renforce la protection des données. L’article 32 de cette réglementation européenne invite les entreprises à mettre en œuvre des actions techniques et organisationnelles de sécurité. L’objectif ? Se prémunir de tout risque d’intrusion informatique. Les failles techniques et humaines augmentent la probabilité de cyberattaque. En cas d’incident, la disponibilité des données personnelles doit être rétablie dans les meilleurs délais.
Ces obligations légales s’appliquent à tout organisme privé ou public qui traite des informations personnelles. Ces engagements juridiques concernent les commissaires de justice au même titre que les avocats et les notaires. Leur profession implique la collecte et le traitement d’informations à caractère confidentiel en grand nombre.

En plus de garantir la sécurité physique et numérique des informations, les professionnels doivent respecter les principes suivants :

• Minimisation³ des données : seuls les documents indispensables au dossier sont demandés au client. Le principe de minimisation impose que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à l’objectif principal de traitement du dossier.
• Conservation limitée : les données personnelles ne peuvent être gardées indéfiniment.  Exception faite pour les actes originaux, les titres exécutoires et pièces comptables de l’étude.

La sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité représentent les piliers fondamentaux de la sécurité de l’information.

Bon à savoir
5 ans⁴ . C’est la durée maximale de conservation des données dont l’objectif est de constater, défendre ou exercer un droit en justice.
En cas de non-respect ? La CNIL prévoit des sanctions dissuasives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

Les prérogatives des personnes protégées sont élargies :

• droit à la portabilité des données : récupérer les données confiées à un organisme pour les réutiliser auprès d’une autre structure est possible. En cas de refus non justifié du professionnel, la CNIL peut être saisie ;
• droit à la limitation du traitement : cette protection vise à geler l’utilisation de certaines données. La personne concernée peut demander un retrait ou au contraire leur maintien pour faire valoir un droit en justice ;
• droit à l’oubli⁵ : cette mesure concerne le droit à l’effacement d’informations personnelles qui peuvent être préjudiciables ou non.

Digitalisation du système judiciaire

La pandémie a secoué l’organisation du travail en entreprise. Elle a conforté le besoin de communiquer à distance.  La pérennité de l’entreprise moderne dépend de sa capacité à se renouveler. La transformation numérique est au cœur de ce processus de changement.
La dématérialisation des actes s’inscrit dans cette volonté de digitaliser les métiers juridiques. Inutile de se déplacer pour signifier un acte. Simplifier les procédures sans en affecter le caractère légal est salutaire pour les différentes parties prenantes.
Les professionnels du droit ont besoin d’outils pour se délester des tâches chronophages du quotidien. La Gestion électronique des documents (GED) représente un enjeu important dans ce secteur. La production et l’échange de données personnelles impliquent l’utilisation d’outils sécurisés.
Sous l’impulsion des Legaltech et des éditeurs de logiciels, de nombreuses innovations technologiques se développent. L’automatisation et la sécurité des données demeurent des sujets centraux.

Sources de l'article

(1) https://bit.ly/3V2vWn4
(2) https://bit.ly/3Pw9wcy
(3) https://bit.ly/3jbEieV
(4) https://bit.ly/3YsHO4A
(5) https://bit.ly/3uTNM0M