Une facture, un format, une transmission conforme.

La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré, via une plateforme agréée par l'État. Contrairement à un simple PDF envoyé par courriel, une facture électronique contient des données lisibles par les logiciels (montants, TVA, identifiants) et transmises automatiquement à la DGFiP.

Cette réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA dont les études de commissaires de justice, en tant qu'émetteurs de factures d'honoraires et de frais remboursés.

L'essentiel à connaître :

• Une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l'État est aujourd'hui indispensable pour recevoir vos factures.
• Le choix de cette PA n'est pas une option : c'est une obligation réglementaire, mais aussi une opportunité de simplifier votre gestion administrative.

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L'e-invoicing (émission de factures électroniques) concerne vos échanges avec vos clients professionnels établis en France (B2B). L'e-reporting (transmission de données de transaction) s'applique à vos opérations avec des particuliers (B2C) et à l'international. L'obligation de réception, elle, s'applique dès à présent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

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La Plateforme Agréée (PA) Septeo

Votre conformité intégrée à vos logiciels métiers

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Chez Septeo Solutions CDJ, nous avons anticipé cette réforme afin qu'elle s'intègre naturellement à vos usages :

• Intégration native : la PA Septeo est directement connectée à Intelligent Software SQL V2, Soolus V2 et CDJ Suite.
• Aucune action complexe requise : réception, contrôle et intégration comptable des factures sont pris en charge automatiquement.
• Flux sécurisés : gestion conforme aux exigences DGFiP, hébergement en Union européenne, certification ISO/IEC 27001.
• PA agréée DGFiP : Septeo est officiellement immatriculée comme Plateforme Agréée.

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Comment se préparer ?

La mise en conformité ne s'improvise pas mais elle se simplifie grandement avec les bons outils et un accompagnement adapté. Voici les étapes clés pour avancer sereinement.

1. Anticiper et s'informer

• Suivre l'évolution de la réforme
• Identifier les obligations applicables selon la taille de l'étude (réception obligatoire pour tous depuis 2026, émission et e-reporting selon la catégorie : grande entreprise, ETI, PME, micro)

2. Analyser les pratiques actuelles

• Cartographier vos processus de facturation actuels
• Identifier les flux concernés par l'e-invoicing (B2B domestique) et ceux qui relèvent de l'e-reporting (B2C, international, acomptes)

3. Choisir une Plateforme Agréée (PA)

• Sélectionner votre PA sans attendre, l'obligation de réception étant désormais en vigueur
• Évaluer les critères essentiels : sécurité, support, conformité légale
• Formaliser le mandat avec la PA choisie

4. Adapter vos outils et vos factures

• Mettre à jour vos modèles de factures pour intégrer les mentions légales obligatoires
• Prévoir les paramétrages nécessaires avec votre PA pour l'émission, la réception et le reporting

5. Former et sensibiliser les équipes

• Expliquer les nouvelles obligations légales
• Former à l'utilisation de la solution de facturation