Veille légale et règlementaire : 2026, qu’est-ce qui change vraiment ? Régulation budgétaire

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26/2/2026
Webinaire : récap et replay. Veille légale et règlementaire : Régulation budgétaire. Fouzi Fethi
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Entre réformes, décrets, spéculations et bruits de couloir, dur de s’y retrouver.

Le paysage de la formation professionnelle vit des évolutions rapides et fréquentes. Ses acteurs ont besoin d’y voir clair.

Pas de rumeurs, pas de blabla : un vrai récapitulatif, factuel et clair, de ce qui se joue et ce qui change vraiment en 2026.

Fouzi Fethi, responsable du Pôle Direction du Droit et Politiques de Formation de Centre Inffo, a fait part de son expertise jeudi 12 février lors d’un webinaire organisé par Septeo Education.

Récapitulatif écrit et accès au replay : retrouvez ses explications et ses analyses dans cet article.

La formation professionnelle vit son premier quinquennat sans réforme majeure depuis longtemps. Faute de majorité stable à l’Assemblée nationale et de projets structurants, la formation se retrouve abordée majoritairement sous deux angles : l’angle budgétaire, et l’angle du contrôle.

Tableau récapitulatif des éléments présents dans les deux articles.

Cet article traite de l’angle budgétaire : rendez vous sur ce lien pour lire la suite sur l’angle du contrôle !

[ Cet article a été mis à jour après la publication des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026 afin de refléter l’entrée en vigueur des mesures. Notez que le webinaire a eu lieu avant leur publication. ]

Régulation budgétaire : un infléchissement assumé du modèle de 2018 ?

Serait-ce la fin de la période d’expansion du financement de la formation professionnelle ? En regardant le budget de France compétences, la réponse est claire : oui. Mais cela ne reflète pas nécessairement une remise en cause des acquis de 2018.

Le système repose encore sur le CPF et l’apprentissage : la CDC ne va pas, en 2026, refuser de financer un dossier CPF ou un contrat d’apprentissage faute de fonds. “Un contrat signé reste un contrat financé”. Mais c’est le niveau de prise en charge qui va baisser : participation obligatoire, plafonds…

Reconversion

La loi du 24 octobre 2025, passée comme inaperçue, touche un sujet important : celui de la reconversion. Aujourd’hui, deux dispositifs de reconversion :

  • Le projet de transition professionnelle (PTP), à la main du salarié, dont l’enveloppe n’a pas bougé
  • La période de reconversion, à la main de l’employeur, dotée pour l’année 2026 de la somme de 68 millions d’euros.

La période de reconversion, dispositif entré en vigueur en février 2026 et remplaçant Pro-A et Transco, consiste en un véritable parcours avec une logique qualifiante.

Le parcours inclue formation, mise en situation professionnelle, VAE, blocs de compétences. Un objectif clair : viser une certification RNCP, un CQP, des blocs de compétences ou un socle CléA.

Deux cas de figure :

  • Reconversion interne. Continuation du contrat du salarié, rémunération maintenue. Mobilisation des droits CPF limitée à 50 % des droits inscrits sur le compte du salarié.
  • Reconversion externe. Contrat suspendu. Nouveau contrat dans une nouvelle entreprise, avec un droit de retour garanti, prévu par la loi : sécurisation de la mobilité. Aucun plafond pour la mobilisation des droits CPF.
Schéma représentant visuellement les explications précédentes sur la période de reconversion.

Le CPF est intégré dans une enveloppe globale versée par France compétences à l’Opco. La prise en charge dépend des dotations disponibles. Le forfait par défaut est de 9,15 €, mais des forfaits vont être fixés par branche. Contrairement au CPF, si l’enveloppe est épuisée, le financement est refusé.

Le projet de transition professionnelle (PTP) voit lui aussi sa relation au CPF changer. Aujourd’hui, il est financé par les associations Transition Pro, coordonnées par Certif Pro. Les droits CPF sont mobilisés par une simple déduction du montant des droits du titulaire, sans flux financier.

À partir du 1er janvier 2027, le schéma va changer : Certif Pro va gérer des enveloppes incluant le CPF. On passe d’une logique de décrémentation individuelle à une logique d'enveloppe consolidée pilotée par les partenaires sociaux, dans la limite des crédits ouverts.

Ticket modérateur

Entré en vigueur en 2024, le ticket modérateur du CPF à l’origine de 100 € est arrivé à 103,20 € en janvier 2026 : son montant est indexé sur l’inflation.

Selon le projet de décret soumis à la CNNCEFP, il pourrait passer à 150 €.

Plafonnement de l’utilisation des droits CPF

Jusque là, seule l’alimentation des droits était plafonnée. La loi de finances 2026 et les décrets fixent des plafonnements à leur utilisation, sur trois types d’action de formation :

Graphique en barres intitulé "CPF : Le montant finançable en 2026" reprenant l'évolution du montant : autrefois jusque 5 000€, aujourd'hui limité comme expliqué dans le texte précédent.

L’application est encore soumise à approbation au moment du webinaire, mais a depuis été validée. Les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 ont été publiés le 25 février 2026, ils sont donc en vigueur depuis le 26 février.

Mais les plafonds ne sont pas les seuls changements pour ces actions de formation.

Conditions d’éligibilité au financement via le CPF

Pour le bilan de compétences, le premier projet prévoyait une durée minimale de 13 heures pour ouvrir l’éligibilité au financement via le CPF. Des discussions sont encore en cours à ce sujet. L’objectif : garantir un accompagnement suffisamment structuré et éviter des usages contestables.

Un délai de carence de 5 ans est instauré par le décret n°2026-126 entre deux bilans de compétences financés sur fonds publics. Objectif : responsabilisation et maîtrise de la dépense.

Pour le permis de conduire, le financement via le CPF est désormais réservé :

  • Aux demandeurs d’emplois
  • Aux situations dans lesquelles la préparation au permis fait l’objet d’un cofinancement par un tiers d’un minimum de 100 €.

On suit la même logique qu’avec la reconversion : faire du CPF un outil de co-construction, une logique qui est encore peu présente aujourd’hui dans son utilisation.

🧠 L’analyse : En plus des volontés claires d’économies sur le budget, une nouvelle logique émerge. Celle de mieux maîtriser les utilisations du CPF, d’en faire un outil de co-construction avec les employeurs mais aussi les partenaires sociaux, permettant à ces acteurs de piloter les parcours professionnels et leur financement en fonction des besoins et des réalités du marché du travail.

Visionner le replay complet du webinaire

Pour écouter l’analyse complète de Fouzi Fethi, visionnez le replay :

Une deuxième partie de cet article traite de l’aspect contrôle du système et comporte les questions principales posées lors de la FAQ. Pour la lire, par ici !

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