Le Décret n°2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel, marque une nouvelle étape vers la dématérialisation du droit des sociétés. En effet, il vient modifier les modalités de convocation et d’information des actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), avec des incidences concrètes pour les experts-comptables impliqués dans le suivi juridique annuel.
La première évolution notable est que les sociétés concernées peuvent, dans les conditions prévues par les textes, ne plus adresser individuellement aux actionnaires les documents préparatoires à l’assemblée générale dès lors que ces derniers sont mis à disposition sur leur site internet.
Cette mesure marque une évolution vers une logique de mise à disposition numérique de l’information, déjà amorcée ces dernières années. Elle suppose toutefois que les documents soient effectivement disponibles, complets et accessibles dans les délais légaux.
Le décret modifie également la « record date », c’est-à-dire la date à laquelle est arrêtée la liste des actionnaires pouvant participer et voter à l’assemblée générale. Désormais, pour exercer ce droit, les actions doivent être détenues depuis cinq jours ouvrés avant l’assemblée, contre deux auparavant.
Cette évolution concerne particulièrement les sociétés cotées et vise à sécuriser l’identification des actionnaires habilités à voter.
Également à partir du 1er juillet 2026, les convocations pourront être adressées par voie électronique sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des actionnaires.
Cette simplification met fin à une contrainte opérationnelle et généralise davantage l’usage des communications dématérialisées.
Ces dispositions, sont applicables depuis le 16 février 2026 pour la majorité et ne sont pas sans conséquence pour les experts-comptables. Dans leur mission de secrétariat juridique, ils devront veiller à l’actualisation des procédures internes, à la conformité des supports numériques et à la traçabilité des communications.
La preuve de l’information donnée aux actionnaires, auparavant matérialisée par l’envoi postal, repose désormais davantage sur des éléments numériques tels que les dates de mise en ligne ou l’horodatage.
Au-delà de la simplification administrative, ce texte renforce le rôle de l’expert-comptable comme acteur de la conformité juridique et organisationnelle des sociétés. Il ouvre ainsi la voie à des missions d’accompagnement à plus forte valeur ajoutée, notamment en matière de sécurisation des processus dématérialisés.
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