Les frais facturés par les banques lors du règlement d’une succession font l’objet d’un encadrement renforcé. Depuis le 13 novembre 2023, et désormais avec les précisions apportées par le décret n°2025-813 du 13 août 2025, leur suppression totale est possible dans plusieurs situations, et lorsqu’ils restent applicables, ils sont plafonnés à 1 %, dans la limite de 850 €.
Pour les héritiers, ces nouvelles règles représentent un allègement significatif et une meilleure lisibilité des coûts imputés au moment du décès.
Depuis les dernières évolutions réglementaires, les banques ne peuvent plus appliquer librement des frais de succession.
Deux principes majeurs s’imposent :
Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les pratiques bancaires et de mieux protéger les héritiers, notamment dans les successions simples ou comprenant des montants modestes.
Les frais bancaires liés au traitement de la succession sont entièrement supprimés dans les situations suivantes :
Lorsque le titulaire des comptes était mineur au moment du décès, la banque ne peut prélever aucun frais de succession.
Si l’ensemble des comptes et produits d’épargne détenus par le défunt ne dépasse pas 5 190 €, la succession est automatiquement exonérée de frais.
Ce seuil permet de préserver les patrimoines modestes.
La gratuité s’applique également lorsque : les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que la succession ne présente aucune complexité manifeste.
C’est précisément cette notion de complexité qui a été clarifiée en 2025.
Jusqu’à la publication du décret du 13 août 2025, l’appréciation de la « complexité manifeste » était largement laissée à la discrétion des établissements bancaires.
Le décret n°2025-813 fixe désormais une liste exhaustive des situations dans lesquelles une succession peut être considérée comme complexe.
La complexité manifeste est reconnue uniquement dans les cas suivants :
En dehors de ces cas précis, aucune complexité manifeste ne peut être retenue.
Les banques ne peuvent donc plus invoquer librement cette notion pour justifier des frais élevés.
Lorsque la succession n'entre pas dans les critères de suppression totale, les frais bancaires sont plafonnés selon les règles suivantes :
Ce plafonnement met fin aux pratiques très disparates observées jusqu’alors d’un établissement à l’autre.
Pour éviter toute confusion, la réglementation précise les types de comptes pris en compte dans le calcul des frais.
Ne sont notamment pas concernés par le dispositif :
Ces produits ne sont donc pas pris en compte ni pour la suppression, ni pour le plafonnement.
Sources : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813 du 13 août 2025.
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