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D’ici 2030, le réseau téléphonique en cuivre doit disparaitre au profit de la fibre optique. Afin de permettre aux usagers de passer à la nouvelle technologie, un dispositif expérimental d’aide financière pour la prise en charge totale ou partielle des travaux de raccordement à la fibre optique a été mis en place.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour en bénéficier :
Le demandeur doit réaliser sa demande sur le site de l’Agence de services et de paiement, en joignant l’attestation d’échec de raccordement à la fibre et jusqu’au 31 janvier 2027.
L’Agence de services et de paiement instruit la demande et peut demander des pièces ou informations complémentaires, et le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.
A l’issue, une notification d’octroi de l’aide est adressée au demandeur, qu’il pourra transmettre à l’entreprise qui sera chargée de réaliser les travaux.
Ces travaux de raccordement à la fibre doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
L’entreprise devra déduire le montant de l’aide de sa facture et recevra ce montant en remboursement de l’Agence de services et de paiement sur demande.
L’ouverture du téléservice permettant le dépôt par les entreprises de travaux des demandes de remboursement est effective depuis le 29 septembre 2025.
Le montant de l’aide est établi en fonction des travaux à réaliser sans dépasser les sommes de 400 euros, 800 euros ou 1200 euros.
La mention de ce nouveau dispositif a été intégré à nos actes, au niveau des équipements du bien.
Sources : Décrets n° 2025‑674 du 18 juillet 2025 et n° 2025‑949 du 8 septembre 2025.
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