Nouvel Etat des risques, nouveau formulaire

En 2017, le coût des Catastrophes Naturelles dans le monde entier (victimes ou dégâts matériels) s'élevait à 300milliards de dollars. En France, les risques sont également une réalité et connaissent, conséquence de la conjugaison de plusieurs facteurs, un développement exponentiel. Quasiment toutes les communes de notre pays ont été concernées au moins une fois, au cours de ces quarante dernières années, par une catastrophe naturelle, nourrissant ainsi le flot des indemnisations des sinistrés (33 milliards d’euros depuis 1982).

C’est cette réalité qui poussa le législateur à inventer l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT),document à fournir lors d’une transaction ou une location, qui fut rendu obligatoire en 2006. Après plusieurs évolutions, où il est devenu ERNMT en 2013et complété par le risque minier, ESRIS en 2018 pour Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols prenant en compte la pollution des sols puis en 2018, Etat des Risques et Pollutions (ERP) avec l’ajout du risque radon. Il connaît enfin, à la suite de la loi Climat du 22 août 2021, sa dernière évolution en 2023 avec l’ajout de l’information relative au risque de recul du trait de côte.

Nouveautés concernant le formulaire

En comparaison avec l’ancien formulaire, les éléments suivants ont été ajoutés, supprimés ou modifiés :

• La mention de l’arrêté préfectoral relatif à l’Information aux Acquéreurs et Locataires (AP IAL) n’est plus obligatoire ;
• ‍Obligation d’indiquer le numéro de la parcelle sur laquelle est réalisé l’ERP ;
• La déclaration de sinistre est intégrée à l’Etat des Risques ;
• Obligation d’indiquer si une commune fait partie de celles listées dans le décret pour l’information relative au recul du trait de côte :

- Dans l’affirmative, si une carte a été publiée, indiquer si le bien se situe dans une zone 0-30 ans ou 30-100 ans.

- Si c’est le cas, indiquer les prescriptions contenues dans le règlement du document d’urbanisme.

- Si le Maire l’a décidé, préciser l’obligation de démolition.

Liste des documents à fournir

Dans un Etat des Risques, conformément aux directives ministérielles (nouvelle version de l’articleR.125-24 du code de l’environnement) et dans un souci de prise de conscience des acquéreurs et locataires, les documents à fournir obligatoirement sont les suivants :

• ‍Extrait du document graphique pour les PPR (zonage règlementaire pour les approuvés) + extrait du règlement indiquant les prescriptions de travaux également pour les PPR approuvés
• Fiches d’information sur le risque sismique et sur le risque radon
• ‍Extrait des prescriptions applicables dans une zone exposée au risque de recul du trait de côte
• Liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

Fiches séisme et radon

Obligatoire pour les zones de niveaux 2 à 5, la nouvelle fiche séisme publiée en mai dernier, informe sur les règles de construction sur la France Métropolitaine, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ainsi que les Collectivités d’Outre-Mer (COM) de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.

La fiche radon présente l’origine de ce gaz, le risque pour la santé, dans l’habitation, ainsi que les recommandations dans un logement en zone 3.

Avec le changement climatique et la hausse du nombre de catastrophes naturelles, les autorités sont amenées à mettre en place des dispositifs assurant la sécurité des populations. Il est possible que de nouvelles données, concernant la prévention des risques, soient intégrées à l’avenir dans les documents obligatoires lors d’une transaction immobilière.

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Laura DI PACE

Experte données risques - Preventimmo