Depuis le 1er septembre 2024, les règles encadrant l’exercice en société des professions libérales ont été remaniées. L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, complétée par cinq décrets publiés le 14 août 2024, vise à clarifier et harmoniser un cadre juridique jusqu’alors fragmenté. Seules les professions libérales soumises à un statut réglementé sont concernées, dont les commissaires de justice.
Intégrés à la famille des professions juridiques et judiciaires, les commissaires de justice ne peuvent plus créer de sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SA, SCA). Désormais, vous devez obligatoirement constituer une société d’exercice libéral (SEL) : SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA. Les structures existantes elles, disposent d’un délai jusqu’au 31 août 2025 pour modifier leurs statuts et ainsi se conformer à cette nouvelle obligation.
Cette réforme introduit d’autres évolutions notables : un droit de retrait pour les associés de SEL dont les modalités peuvent être définies par les statuts, et une majorité abaissée à deux tiers pour certaines décisions en SCP (société civile professionnelle), facilitant ainsi les transformations sociétales. L’ordonnance prévoit également que la responsabilité personnelle de l’ensemble des associés soit engagée en cas de faute professionnelle.
Enfin, le passage en SEL implique une obligation de transmettre chaque année certaines informations à la Chambre nationale des commissaires de justice telles que les statuts à jour, la composition du capital social ou encore la répartition des droits de vote.
L’objectif de cette réforme est double : offrir un cadre plus lisible et sécurisé aux professionnels, tout en favorisant le développement et le financement de leurs structures d’exercice.
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