Saisie des rémunérations : une nouvelle réforme en marche !

La saisie des rémunérations fait peau neuve ! À compter du 1er juillet 2025, une réforme majeure entre en vigueur, modifiant en profondeur la procédure de saisie des salaires. Portée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025 et précisée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, cette réforme modernise la gestion des saisies sur salaires et confie un rôle central aux commissaires de justice.

Une réforme de la saisie des rémunérations au service de la simplification

Jusqu'à présent, la procédure de saisie des rémunérations reposait sur une phase judiciaire : le créancier devait obtenir un titre exécutoire et saisir le juge de l’exécution, avant qu’un acte de saisie ne soit transmis à l’employeur.

Désormais, la procédure est largement déjudiciarisée : ‍

• Le commissaire de justice initie la procédure en signifiant un commandement de payer directement au débiteur.
• Ce commandement est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations (RNS), tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, garantissant ainsi la centralisation et la traçabilité des saisies.
• Le salarié dispose alors d'un mois pour régler sa dette, négocier un accord ou contester la saisie devant le juge de l'exécution. 
• Passé ce délai, il y a une demande de désignation du répartiteur avec un acte de saisie inscrit ou non au RNS, un procès-verbal de saisie est notifié à l'employeur, qui est tenu de prélever chaque mois la fraction saisissable du salaire et cela est transmis au répartiteur.

Un nouveau rôle clé : le répartiteur

Autre évolution majeure de la réforme est le versement des sommes saisies n'est plus effectué au greffe des tribunaux, mais directement au commissaire de justice répartiteur. Ce dernier devient le pivot central du traitement des fonds :

• Il reçoit les paiements mensuels des employeurs.
• Il assure la répartition des sommes aux créanciers concernés.
• En cas de pluralité de créanciers, il applique les règles de priorité légales. 

Ce changement implique une nouvelle organisation des études et une montée en compétence sur des missions de gestion et de répartition financière.

Des obligations renforcées pour les employeurs

L’employeur joue également un rôle actif dès la notification de l’acte de saisie :

• Il dispose de 15 jours pour transmettre au commissaire de justice des informations détaillées sur le contrat de travail, le montant de la rémunération et les éventuelles autres saisies en cours. 
• Tout manquement ou fausse déclaration expose désormais à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. 

Une période de transition maîtrisée

Les procédures en cours devant les tribunaux avant le 1er juillet 2025 seront transférées aux commissaires de justice :

• Le tiers saisi suspend tout versement aux tribunaux à compter du 1er juillet 2025.
• Les paiements postérieurs à cette date adressés aux greffes seront automatiquement rejetés.
• Les sommes versées avant le 30 juin 2025 seront réparties avant le 1er octobre 2025 par les services judiciaires. 

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