Etonnant élargissement de la déclaration de performance extra-financière
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# Juridique
2 min

Étonnant élargissement de la déclaration de performance extra-financière

26/9/2023
January 12, 2024
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Certaines sociétés ont pour obligation d’effectuer une déclaration de performance extra-financière. Celle-ci détaille notamment la prise en compte des conséquences sociales et environnementales des activités exercées. La loi de programmation militaire n°2023-703 du 1er août 2023, ajoute étrangement à cette déclaration les actions soutenant l’engagement des salariés de l’entreprise en tant que réservistes.  

Le lien "nation-armée"

Au milieu des différentes actions liées aux engagements visant à protéger l’environnement (lutte contre le gaspillage alimentaire, développement durable etc) ou les avancées sociales (lutte contre les discriminations, promotion des diversités), l’article L.225-102-1 du Code de commerce cite désormais les « actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves. » Il s’agit d’un ajout étonnant notamment parce qu’il est inséré entre la lutte contre les discriminations et la promotion des activités physiques et sportives, mais également parce qu’il est unique en son genre, l’entreprise n’ayant pas à en faire autant pour, par exemple, les pompiers volontaires, ou les bénévoles au sein d’associations

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