.png)
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les études de commissaires de justice. Contrairement à une facture PDF envoyée par e-mail, la facture électronique repose sur un format structuré dont les données sont automatiquement extraites et transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette réforme marque un changement profond dans les échanges entre les acteurs économiques :l’information ne circulera plus seulement entre émetteur et destinataire, mais aussi vers l’administration fiscale.
Le passage à la facturation électronique sera progressif pour l’émission, avec un calendrier dépendant de la taille de la structure. En revanche, la réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans distinction. Pour être en conformité, chaque étude devra s’appuyer sur une plateforme agréée par l'État.
Le choix d’une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP, constitue un point clé de la réforme. Ces plateformes, accréditées par l’administration fiscale, sont les seules capables de remplir l’ensemble des obligations imposées par la facturation électronique. Elles ont notamment pour rôle de recevoir, transmettre et contrôler les factures électroniques conformément aux formats normés (Factur-X, UBL, CII). Elles assurent également la transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP dans le cadre du e-reporting, ainsi que l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes agréées. Pour les commissaires de justice, ce cadre est particulièrement important : la sécurité, l'authenticité et l’intégrité des données échangées doivent être garanties, en cohérence avec les exigences liées au secret professionnel.
La réforme implique une adaptation des pratiques de facturation mais aussi, plus largement, une réorganisation de certains processus internes. Les études devront revoir leurs circuits comptables, leurs échanges avec leurs fournisseurs et clients, ainsi que l’intégration de leurs outils métiers avec la solution choisie. Cette évolution représente également une opportunité : automatisation des tâches, réduction des erreurs, meilleure traçabilité des documents et fluidification du suivi comptable.
Septeo Solutions CDJ met à disposition un guide complet pour accompagner les commissaires de justice dans cette transition. Il présente les dates clés, les obligations à respecter, le rôle détaillé des Plateformes Agréées et le plan d’action pour préparer votre étude à l’échéance de 2026. Une interview d’expert vient éclairer les enjeux et bonnes pratiques.
