En résumé :
- Une nouvelle échéance : le 2 août 2026 marque l'entrée en application des obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act, les règles sur les systèmes à haut risque suivront en décembre 2027 et août 2028.
- Trois obligations concrètes : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, marquer les contenus synthétiques générés par IA, et signaler clairement les deepfakes ou textes IA publiés à des fins d'information du public.
- Des sanctions dissuasives : le non-respect de ces règles peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec une période de mise en conformité jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus déjà sur le marché.
Le 2 août 2026 marque une nouvelle étape dans l’application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ». Cette date correspond notamment à l’entrée en application des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement.
A noter que le 2 août 2026 ne correspond pas à l’entrée en application de toutes les obligations de l’AI Act. Les obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque s’appliqueront plus tard :
- le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque autonomes ; et
- le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits.
Ces nouvelles échéances résultent du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.
Informer lorsqu’une personne interagit avec une IA
Les fournisseurs de systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent concevoir leurs systèmes de manière à informer ces personnes qu’elles interagissent avec une IA, sauf lorsque cela est évident au regard des circonstances et du contexte d’utilisation.
Cette obligation concerne notamment les chatbots, assistants conversationnels, agents virtuels ou avatars.
L’information doit être fournie de manière claire et distincte, au plus tard au moment de la première interaction ou exposition avec l’IA.
Identifier les contenus générés ou manipulés par IA
Les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des contenus synthétiques sous forme de texte, d’image, d’audio ou de vidéo doivent veiller à ce que ces contenus soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme ayant été artificiellement générés ou manipulés.
En revanche cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le système se limite à une fonction d’assistance à l’édition standard ou lorsqu’il ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur signification.
Il convient également de noter qu’une période transitoire de quatre mois a été accordée pour les systèmes déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026, en effet les fournisseurs concernés devront prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026. Cette période transitoire concerne spécifiquement l’obligation de marquage des contenus synthétiques.
Signaler les deepfakes et certains textes générés par IA
Les déployeurs de systèmes d’IA générant ou manipulant des images, sons ou vidéos constituant des « deepfakes » doivent informer de manière claire et distinguable que le contenu a été artificiellement généré ou manipulé.
Une obligation similaire concerne les textes générés ou manipulés par IA lorsqu’ils sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque les contenus ont été contrôlés ou vérifiés par un humain et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
La distinction entre fournisseur et déployeur est ici essentielle : le fournisseur est principalement responsable du marquage technique des contenus synthétiques, tandis que le déployeur est responsable, dans les cas prévus par l’article 50, de l’information des personnes exposées à certains contenus générés ou manipulés par IA.
Des sanctions administratives
Le non-respect des obligations de transparence prévues par l’article 50 peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
Le montant de l’amende doit être proportionné à la situation de l’entreprise et tenir compte notamment de sa taille et de sa capacité économique, en particulier lorsqu’il s’agit d’une PME.
L’application et le contrôle de ces règles relèvent notamment des autorités nationales de surveillance du marché, de l’AI Office pour les systèmes relevant de sa compétence.
L’entrée en application de ces obligations marque ainsi une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de l’AI Act : les acteurs concernés doivent désormais être en mesure d’identifier les obligations qui leur incombent selon qu’ils interviennent en qualité de fournisseur ou de déployeur, et de mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et informationnelles nécessaires à leur conformité.
