Loi de finances pour 2026 : une contribution de 50€ pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes

En résumé :

• La loi de finances pour 2026 instaure une contribution forfaitaire de 50 € pour toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes en matière civile et prud’homale, afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.
• Cette contribution est due par le demandeur dès l’introduction de l’instance, en principe à compter de la date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2026. Elle est acquittée une seule fois par instance, sous forme de timbre fiscal dématérialisé.
• Plusieurs exonérations sont prévues par la loi, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques. En cas de non-paiement, une régularisation est possible sous un mois avant toute irrecevabilité. Le dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026.

La loi de finances pour 2026 a instauré une nouvelle contribution forfaitaire de 50 € lors de l’introduction de certaines instances. Codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts (CGI), cette contribution vise à participer au financement de l’aide juridictionnelle.

‍À partir de quand la contribution est-elle due ?

Cette nouvelle mesure s’applique aux instances introduites en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, à une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er mars 2026.

Concrètement, toute personne qui saisit l’une de ces juridictions doit en principe s’acquitter de ce droit fixe lors de l’introduction de l’instance.

Qui est redevable de la contribution et à quel moment doit-elle être acquittée ?

La contribution est due par la partie qui introduit l’instance, c’est-à-dire le demandeur et elle est due une seule fois par instance même en cas de procédures successives devant la même juridiction.

Le paiement intervient au moment de la saisine de la juridiction, généralement lors du dépôt de la requête ou de l’assignation. Il s’effectue par voie électronique et prend la forme d’un timbre fiscal dématérialisé.

En pratique, ce timbre peut être acheté en ligne et joint au dossier de procédure.

 Des exonérations prévues par la loi

Plusieurs catégories de personnes et de procédures sont exonérées de cette contribution. Sont notamment concernés :

• les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
• l’État ;
• les procédures introduites devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention ;
• certaines procédures spécifiques, notamment devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• les procédures de redressement et liquidation judiciaires ;
• les procédures relatives au surendettement des particuliers ;
• les procédures relatives aux mesures de protection juridique ;
• les demandes d’ordonnance de protection ;
• les procédures d’injonction de payer.

‍Défaut de paiement : quelles conséquences ?

Le paiement de la contribution constitue une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, l’irrecevabilité ne peut pas être prononcée directement.

Le greffe doit d’abord inviter la partie concernée àrégulariser la situation dans un délai d’un mois. Ce n’est qu’à défaut de régularisation dans ce délai que la demande pourra être déclarée irrecevable.

Une mesure validée par le Conseil constitutionnel

L’instauration de cette contribution a pu susciter des interrogations quant à son impact sur l’accès au juge, certains pouvant y voir un frein.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de finances pour 2026. Dans sa décision du 19 février 2026, il a jugé que ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ni au principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 19 févr. 2026, n° 2026-901 DC).

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