L'organisme tiers indépendant (OTI) : quel est son rôle ?

La société devra désigner un Organisme Tiers Indépendant référencé ou accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour la vérification de la qualité de société à mission selon la norme ISO17029.

Cette liste est consultable sur le site de l’Observatoire des sociétés à mission ainsi que sur celui de la Communauté des entreprises à mission.

1. La qualité de société à mission doit être contrôlée

Un OTI (organisme tiers indépendant) est chargé de vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de l'entreprise (article R210-21 du code de commerce) :

• Soit dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de 50 salariés et plus ;
• Soit dans les 2 ans suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, pour les sociétés de moins de 50 salariés ;
• Puis, au moins tous les 2 ans.

Sauf clause contraire des statuts de la société, l'OTI est désigné par la société, pour une durée initiale d'au maximum 6 ans. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 12 ans.

À la suite d'une vérification, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent demander à l'OTI d'effectuer la prochaine vérification au bout de 3 ans (au lieu de 2).

L'OTI doit avoir accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission (ou du référent de mission).

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société. Il peut également effectuer des vérifications au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société (par exemple une fondation), avec l'accord de ces entités.

L'OTI rend un avis motivé qui explique les éléments pris en compte et qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixée.

En cas d'avis négatif, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

2. Principes de la vérification

L’arrêté du 27 mai 2021 encadre la méthodologie des OTI. L’appréciation du respect des objectifs statutaires ne repose pas uniquement sur les résultats mais également sur :

• Les moyens mis en œuvre.
• Les circonstances internes, comme l’adéquation des moyens à la marche des affaires.
• Les circonstances externes, qui peuvent expliquer l’atteinte ou non des résultats (crise sanitaire, contexte économique, etc.).

Cette approche systémique permet une évaluation équilibrée et adaptée à la réalité des entreprises.

3. Le processus de mission de vérification

Le manuel de procédures constitue la base de travail de l’OTI. Il comprend notamment :

1. Les définitions et textes réglementaires.
2. Les principes de vérification (impartialité, transparence, confidentialité).
3. Les exigences relatives aux ressources, au programme et au déroulé de la mission.
4. Les modalités de conclusion et de reporting.

Étapes clés de la mission :

• Pré-engagement : analyse des documents statutaires et du dossier initial.
• Connaissance de l’entité : compréhension du modèle d’affaires et de la mission.
• Vérification de la cohérence : alignement entre raison d’être, objectifs et activités.
• Analyse du rôle du comité de mission : pertinence de ses travaux et des indicateurs choisis.
• Exécution : vérification sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
• Revue par un réviseur : validation de l’impartialité, de la conformité et de la robustesse des conclusions.
• Rapport final : publication d’un document clair, factuel et structuré, intégrant preuves, résultats et recommandations.

4. Le rôle du réviseur

Le réviseur est garant de la qualité et de la rigueur du processus :

• Vérification des preuves et de leur cohérence.
• Évaluation de la conformité aux normes et aux objectifs statutaires.
• Assurance qualité et impartialité.
• Rédaction ou validation de l’avis final et du rapport.

Son intervention, séparée de la mission de vérification, s’appuie sur la norme ISO 17029, qui impose impartialité, compétence, confidentialité, transparence et responsabilité.

5. Sanctions et enjeux de crédibilité

Le retrait de la mention de « société à mission » peut être exigé si la société :

• Ne mentionne pas de raison d'être ou d'objectifs environnementaux dans ses statuts
• Ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)
• A un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas à mener à bien ses missions (par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission)
• N'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions (par exemple en ne lui transmettant pas le rapport annuel du comité de mission)
• Est l'objet d'un avis de l'OTI qui conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés

Dans ces cas, le ministère public ou toute personne intéressée (par exemple : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.

Le président du tribunal oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques produits par de la société. Il peut également exiger cela sous astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée…

Attention  

Le non-respect d'une clause statutaire sur la raison d'être et la mission est susceptible d'engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).

Ces contraintes renforcent la crédibilité du statut, évitant qu’il ne soit réduit à une opération de communication.

Consultez l'article de Maître My-Kim Yang-Paya sur les Sociétés à mission dans le deuxième numéro de notre magazine juridique Lexclu :