Le 18 avril, c'était la Journée internationale des monuments et des sites. L'occasion pour les notaires de (re)découvrir un volet clé de l’urbanisme : la protection du patrimoine. Car entre les Monuments Historiques, les Sites Classés, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou encore les Réserves Naturelles, on a vite fait d'oublier un élément pouvant avoir de lourdes conséquences sur une vente.
Chez Preventimmo, nos experts rencontrent des dossiers bloqués, retardés voire remis en cause à cause de ces servitudes. Voici 4 pièges incontournables à connaître.
Vous pensez qu’une simple consultation du PLU suffit pour identifier les servitudes patrimoniales ? Erreur !
Exemple concret : Une servitude liée à un Monument Historique (MH) peut être opposable même si elle n'est pas mentionnée dans le PLU
Jurisprudence : Conseil d’État, 23 sept. 2021
Bon réflexe : Croiser les sources (Géoportail de l’urbanisme, données des gestionnaires des servitudes, actes antérieurs, base des aires protégées, …) pour sécuriser le dossier
Dans les abords des Monuments Historiques, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble nécessitent une autorisation conditionnée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Rappel : Un avis conforme de l’ABF s’impose à la mairie. Si l’ABF dit non, le permis de construire est refusé
Bon réflexe : Identifier les périmètres des abords le plus tôt possible dans la transaction
Il est très fréquent de constater que des servitudes patrimoniales* se superposent : SPR, Monument historique, site inscrit, etc. Dans ce cas, les contraintes peuvent se cumuler ou s'effacer
Règle d’or : En cas de cumul, la disposition la plus contraignante est à retenir
Bon réflexe : Vérifier l’application de chaque servitude patrimoniale, même pour de petits travaux (ex. : changement des fenêtres)
La protection patrimoniale impose des obligations d’information précises lors d’une mutation :
Bon réflexe : Utiliser des modèles de clauses adaptés et s’assurer que les Notes de Renseignements d’Urbanisme couvrent l’ensemble des servitudes
En conclusion : le notaire, premier gardien du patrimoine
Face à la complexité croissante des servitudes patrimoniales, le rôle du notaire comme garant de la sécurité juridique est plus que jamais essentiel.
Bonne nouvelle : Preventimmo vous prépare une formation gratuite pour vous accompagner dans ce dédale réglementaire
Lancement prévu avant l’été. Pour être informé(e) en avant-première : Je m'inscris
*Les servitudes patrimoniales désignent l’ensemble des servitudes d’utilité publique destinées à protéger, conserver ou mettre en valeur le patrimoine culturel, comme les monuments historiques, leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables ; ou le patrimoine naturel comme les sites et monuments classés ou inscrits
