La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable à certains revenus du capital.
À compter du 1er janvier 2026, le taux de la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus du patrimoine et produits de placement. Cette évolution met fin à l’unicité du taux applicable jusqu’alors et entraîne une augmentation de la fiscalité globale sur ces revenus.
Le taux d’imposition est nécessairement impacté par cette hausse de la CSG. Le Prélèvement Forfaitaire Unique qui s’élevait jusqu’à présent à 30 % passe désormais à 31,4 % en raison de la hausse des prélèvements sociaux.
Pourquoi ? Le PFU est composé de l’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %, augmentant alors le PFU.
L’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) a été modifié afin de porter le taux de la CSG à 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L.136-6 et L.136-7 du CSS, à savoir les produits de placement et les revenus du patrimoine.
Certains de ces revenus doivent être déclarés au sein des formulaires 2777. En effet, la déclaration n°2777 concerne toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) distribuant des dividendes à condition que le versement soit fait par la société elle-même.
Cela concerne notamment :
Certains revenus restent toutefois exclus :
Cette évolution doit être intégrée dans les déclarations 2777 de vos clients. Il est nécessaire d’utiliser des CERFA 2777 à jour intégrant le nouveau taux de 10,6 % au sein de la case QI.
Gagnez du temps avec Secib ! Pour vous accompagner au mieux Secib intègre d’ores et déjà le nouveau taux de la CSG et le formulaire 2777 à jour, ce qui vous permet d’anticiper sereinement vos déclarations n°2777.
