Au 1ᵉʳ septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, avant que l'émission ne suive au 1ᵉʳ septembre 2027. Pour les avocats, cette réforme a immédiatement soulevé une question clé : que devient le secret professionnel lorsque les données clients exigées sur les factures transitent par des plateformes externes vers l'administration fiscale ?
En réponse à ces inquiétudes légitimes, le Conseil national des barreaux (CNB) a interpellé la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et obtenu des garanties formelles. Voici ce que vous devez savoir avant de choisir votre solution.
Une réforme incompatible avec la déontologie ?
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas une simple clause contractuelle. Il est ancré dans l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, rappelé par le Règlement Intérieur National (RIN) et sanctionné par le Code pénal. Il s'impose à tous — y compris aux tiers techniques. Or, une facture d'avocat est rarement anodine. Elle peut révéler :
l'identité du client ;
la nature de la prestation (conseil, contentieux, droit de la famille…) ;
le domaine du litige ou de la mission.
Transmettre ces données à une Plateforme Agréée (PA), puis à l'administration fiscale, engendrerait une incompatibilité manifeste avec les exigences déontologiques de la profession.
Les garanties obtenues par le CNB auprès de la DGFiP
Suite à la saisine du CNB, la DGFiP a apporté une réponse officielle permettant de clarifier ce point : le secret professionnel ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission. Cette garantie n’est pas seulement verbale, elle se traduit par des dispositions inscrites dans le Code général des impôts1.
La confidentialité au niveau des diligences
La loi prévoit désormais explicitement que les données relatives àla nature précise des services rendus ne devront pas être transmises à l’administration fiscale. Les mentions sensibles figurant habituellement sur les factures sont donc exclues du périmètre de transmission.
Des aménagements techniques spécifiques pour les avocats
Des mesures spécifiques ont été intégrées au dispositif pour filtrer automatiquement toute donnée couvertes par le secret professionnel avant envoi à l’administration. Ce n’est donc pas à l’avocat de « trier » ses données manuellement : c’est une obligation pesant sur la chaîne technique elle-même.
Comment sécuriser votre cabinet ? Les recommandations du CNB
Les garanties légales obtenues ne dispensent pas d'une vigilance opérationnelle. Recourir à un prestataire non conforme ou non spécialisé expose l'avocat à des risques de divulgation indirecte — avec, à la clé, des sanctions disciplinaires.
Le choix de la Plateforme Agréée (PA) : un enjeu déontologique
Le CNB recommande de privilégier des plateformes spécifiquement adaptées aux professions réglementées, et non des solutions généralistes. Critères essentiels à vérifier :
un hébergement souverain en France ;
des clauses contractuelles renforcées : confidentialité absolue, interdiction de transfert hors UE ;
conformité au cadre déontologique du barreau.
Septeo, Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’État
Intégrée nativement aux logiciels Secib et Adapps, la Plateforme Agréée Septeo garantit une facturation électronique conforme, conçue pour les exigences des professions réglementées.
Septeo : une solution pensée pour les professions réglementées
Septeo est officiellement immatriculée Plateforme Agréée (PA) par la DGFiP. Partenaire historique des professions juridiques, le groupe coche les critères du CNB : conformité validée par l'administration, solution pensée pour les professions réglementées, confidentialité des données garantie.
L'engagement continu du CNB
Malgré les clarifications de la DGFIP sur la préservation du secret professionnel dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le CNB poursuit son action sur deux fronts :
garantir l'absence de croisement des données entre les informations transmises à la DGFiP et d'autres bases administratives ;
surveiller les textes européens à venir pour s'assurer qu'ils n'affaiblissent pas les protections actuelles.
La facturation électronique est une transformation structurelle inévitable. Les obligations fiscales sont les mêmes pour tous. Mais le niveau d'exigence déontologique de la profession d'avocat impose des dispositions spécifiques… et le cadre juridique obtenu par le CNB le reconnaît. La question n'est plus de savoir si vous devez vous y conformer, mais avec quels outils et quelles garanties vous allez le faire.
