Approbation des comptes annuels : Quelques rappels utiles
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Approbation des comptes annuels : Quelques rappels utiles

17/5/2024
May 17, 2024
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Sommaire

Pensez à la requête en prorogation de délai des comptes annuels !

À l’arrivée de la saison des approbations des comptes annuels, il arrive que l’on se retrouve submergé par la tâche colossale incombée. Dans ce cas on peut retarder le délai de certaines assemblées générales annuelles grâce à la prorogation de délai.

Pour rappel, la prorogation de délai de tenue de l’assemblée générale annuelle est une requête signée par le représentant légal de la société, adressée au Président du Tribunal de Commerce, et ayant pour finalité de repousser la tenue de l’assemblée générale annuelle. À compter de la clôture du dernier exercice social, vous disposez d’un délai de six mois pour tenir l’assemblée générale annuelle, et d’un délai d’un mois après la tenue de celle-ci pour déposer les comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce au format papier, porté à deux mois lorsque le dépôt s’effectue par le biais du guichet unique ou d’Infogreffe. À ce jour, la procédure de secours consistant à déposer vos comptes annuels sur Infogreffe est toujours disponible.

Si pour une raison quelconque, vous pensez ne pas pouvoir respecter ce délai, vous avez la possibilité de déposer votre requête par courrier avec accusé de réception, à l’adresse du ressort du greffe du Tribunal de Commerce de la société concernée, avant la fin du délai légal de dépôt des comptes annuels, en indiquant les raisons pour lesquelles l’assemblée générale n’a pas pu se tenir et dans combien de temps vous souhaitez que ce soit le cas.

Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels d’une entreprise sont régies par les articles R.247-3 du Code de commerce et L.131-3du Code pénal, qui prévoient une sanction de 1 500 euros qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

De plus, toute personne intéressée ainsi que le ministère public peuvent saisir le tribunal de commerce pour non-dépôt des comptes annuels. La Société peut ainsi être radiée d’office conformément à l’article R.611-14 du Code de commerce.

Déclaration de confidentialité des comptes : ne vous trompez pas de seuils !

Les nouveaux seuils de confidentialité mis en place conformément à l’application du décret du 28 février 2024 transposant la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 ne s’appliquent que pour les exercices sociaux 2024.

Pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023, vous devez toujours appliquer les seuils antérieurs au décret, rappelés ci-dessous :

Tableau des seuils applicables pour l'exercice 2023
Type d'entreprise Total du bilan Montant du chiffre d'affaires Effectif salarial
Micro-entreprises 350 000 € 700 000 € 10 salariés
Petites entreprises 4 000 000 € 8 000 000 € 50 salariés
Moyennes entreprises 20 000 000 € 40 000 000 € 250 salariés
Grandes entreprises Supérieur à 20 000 000 € Supérieur à 40 000 000 € Supérieur à 250 salariés
Delphine Sanchez
Delphine Sanchez
Juriste Corporate
Septeo Solutions Avocats

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