À l’occasion du commencement de la période d’approbation des comptes, nous vous proposons un rappel du contenu du rapport spécial sur les conventions réglementées, avec une mise en lumière du renouvellement des conventions.
Le Code de commerce impose un rapport spécial, notamment dans les SARL (article L. 223-19) et les SAS (article L. 227-10), établi par le dirigeant ou le commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un, dès lors qu’il existe une convention existante, directement ou par le biais de personnes interposées, entre la société et l’un des dirigeants, associés ou actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%.
Le rapport spécial sur les conventions réglementées est soumis à l’approbation des associés présents à l’assemblée générale.
Notons qu’un rapport est requis même en l’absence de convention réglementée. Il convient dès lors de mentionner l’absence de convention dans le rapport spécial, à l’exception des EURL et SASU lorsque l’associé ou actionnaire exerce également la fonction de dirigeant.
Dans le respect des dispositions du Code de commerce, le rapport spécial doit énumérer les conventions conclues, en précisant le nom des dirigeants, associés ou actionnaires concernés par lesdites conventions, ainsi que la nature, l’objet et les modalités de chacune.
Parmi les exemples courants de conventions réglementées, on recense l’ouverture d’un compte courant d’associé et son éventuelle rémunération, la vente ou location d’un bien appartenant à un associé ou dirigeant.
Une attention particulière doit être portée lors du renouvellement des conventions. En effet, la doctrine et la jurisprudence estiment qu’un renouvellement, même tacite, constitue une convention nouvelle et recommande de l’indiquer lors de la rédaction du rapport spécial sur les conventions réglementées.
L’omission du renouvellement d’une convention ou d’une nouvelle convention, tout comme son absence d’approbation par les associés ou actionnaires, n’entraîne pas la nullité de ladite convention, qui produit ses effets. Toutefois, cela expose le dirigeant à engager sa responsabilité pour les éventuels préjudices causés à la société.
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