En résumé :
- Le Décret n°2026-94 du 13 février 2026 accélère la dématérialisation des assemblées générales des SA et SCA, notamment via la mise à disposition numérique des documents préparatoires et l’usage accru des convocations électroniques.
- Les modalités de participation des actionnaires évoluent, avec une modification de la « record date », désormais fixée à cinq jours ouvrés avant l’assemblée, contre deux auparavant.
- Pour les avocats en droit des sociétés, ces évolutions renforcent les enjeux de conformité, de preuve et de sécurisation des processus, notamment en matière d’information des actionnaires, d’archivage, d’horodatage et de traçabilité des convocations.
Le Décret n°2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel, marque une nouvelle étape vers la dématérialisation du droit des sociétés. En effet, il vient modifier les modalités de convocation et d’information des actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), avec des incidences concrètes pour les experts-comptables impliqués dans le suivi juridique annuel.
Vers une information des actionnaires davantage dématérialisée
La première évolution notable est que les sociétés concernées peuvent, dans les conditions prévues par les textes, ne plus adresser individuellement aux actionnaires les documents préparatoires à l’assemblée générale dès lors que ces derniers sont mis à disposition sur leur site internet.
Cette mesure marque une évolution vers une logique de mise à disposition numérique de l’information, déjà amorcée ces dernières années. Elle suppose toutefois que les documents soient effectivement disponibles, complets et accessibles dans les délais légaux.
Une modification de la « record date »
Le décret modifie également la « record date », c’est-à-dire la date à laquelle est arrêtée la liste des actionnaires pouvant participer et voter à l’assemblée générale. Désormais, pour exercer ce droit, les actions doivent être détenues depuis cinq jours ouvrés avant l’assemblée, contre deux auparavant.
Cette évolution concerne particulièrement les sociétés cotées et vise à sécuriser l’identification des actionnaires habilités à voter.
Vers une généralisation des convocations électroniques
Également à partir du 1er juillet 2026, les convocations pourront être adressées par voie électronique sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des actionnaires.
Cette mesure simplifie les modalités de convocation et s’inscrit dans une volonté de généralisation des échanges dématérialisés entre la société et ses actionnaires.
A noter que dans Secib, vous pouvez générer les convocations des actionnaires et les envoyer directement par voie électronique pour le compte de vos sociétés clientes, en conformité avec ces nouvelles modalités.
Des incidences pratiques pour les avocats en droit des sociétés
Ces dispositions, applicables pour l’essentiel depuis le 16 février 2026, emportent des conséquences concrètes pour les avocats intervenant en droit des sociétés.
Ils devront notamment porter une attention particulière à la mise en conformité des statuts et des pratiques des sociétés avec ces nouvelles modalités, ainsi qu’à la sécurisation des processus d’information et de convocation.
La dématérialisation implique une vigilance accrue quant à la preuve du respect des obligations légales : l’information des actionnaires, auparavant matérialisée par l’envoi postal, repose désormais principalement sur des éléments numériques tels que la mise en ligne des documents, leur archivage ou encore leur horodatage.
Un renforcement des enjeux de conformité
Au-delà de la simplification des formalités, ce décret renforce les exigences de conformité en matière d’assemblées générales. Il conduit les avocats à accompagner leurs clients dans l’adaptation de leurs pratiques afin de sécuriser les modalités d’information et de participation des actionnaires dans un contexte de dématérialisation accrue.
