La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution majeure en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Son article 12 met fin à l’unicité du taux de CSG et instaure désormais deux taux distincts, applicables selon la nature des revenus concernés.
L’article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse ciblée de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus du capital financier mettant ainsi fin à l’unicité du taux.
La fin du taux unique de CSG
Jusqu’à présent, la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus du capital était appliquée selon un taux unique de 9,2 %.
À compter de la LFSS 2026, l’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais :
- un taux de droit commun porté à 10,6 % pour certains revenus du capital financier ;
- un taux dérogatoire maintenu à 9,2 % pour des revenus limitativement énumérés.
Cette réforme marque un changement de logique, avec une distinction assumée entre capital financier et capital immobilier ou d’épargne longue.
Le nouveau taux de 10,6 % : revenus concernés
Le taux de 10,6 % s’applique à un large spectre de revenus et produits financiers, notamment :
- les dividendes d’actions,
- les plus-values mobilières et droits sociaux,
- les plus-values professionnelles à long terme,
- les produits de placement à revenu fixe,
- les profits réalisés sur les instruments financiers à terme,
- les plus-values de cession d’actifs numériques,
- les plus-values et créances soumis à l’exit tax,
- les gains nets réalisés dans le cadre d’un compte PME innovation,
- les distributions de plus-values et d’actifs par certains organismes de placement collectif,
- les distributions de plus-values de société de capital-risque (SCR),
- les produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco), lorsque le bénéficiaire demande la libération de leurs droits, titres ou valeurs,
- les revenus entrant dans la catégorie des BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et la CRDS au titre des revenus professionnels.
Cette hausse est applicable à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2025 pour les revenus du patrimoine, et à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement.
Le produit de cette hausse sera affecté à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Maintien d’un taux dérogatoire à 9,2 %
Certains revenus restent expressément exclus de la hausse et continuent de relever du taux de 9,2 %, notamment :
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI,
- les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme,
- les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 13 décembre 2017,
- les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu,
- les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.
- les plans d’épargne retraite (PER) ne sont pas expressément cités mais dans le cas où il s’agirait de PER assurantiels (construits sur le modèle de l’assurance-vie), ils échapperaient à la hausse de la CSG, tandis que les PER bancaires, (construits sur le modèle des compte-titres) y seraient soumis.
Les personnes dont les revenus proviennent essentiellement de salaires, de pensions de retraite, de l’immobilier ou de l’épargne réglementée ne sont pas concernées par cette hausse.
La coexistence de deux taux de Contribution Sociale Généralisée impose une lecture fine des supports d’investissement, afin d’éviter des choix fiscalement défavorables à moyen terme.
Source : LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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