Dons manuels : dématérialisation des déclarations à compter du 1ᵉʳ janvier 2026

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 généralise l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent est entrée dans une nouvelle phase de dématérialisation. Avec le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 qui généralise l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, les pratiques déclaratives en matière de transmission patrimoniale sont modifiées.

Dons manuels : obligation de télédéclaration

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, ces déclarations devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration fiscale (téléservice « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », accessible depuis l’espace personnel du contribuable).

Cette évolution vise à :

• uniformiser les pratiques déclaratives,
• renforcer la traçabilité fiscale des transmissions,
• réduire les délais de traitement et de contrôle.

Dans les faits, elle implique pour les notaires une vigilance accrue sur le respect du canal déclaratif.

Des exceptions à bien identifier

Le décret liste toutefois plusieurs exceptions, notamment pour les déclarations de dons :

• soumis à des dispositions fiscales spécifiques (articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du Code général des impôts),
• réalisés au profit d’un petit-neveu venant par représentation dans le cadre de l’article 790 G du Code général des impôts,
• réalisés au profit d’un descendant venant par représentation de son parent prédécédé,
• consentis à des personnes morales,
• consentis à des mineurs ou à des majeurs protégés lorsque le représentant légal n’est pas le donateur,
• ou comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu à paiement de droits d’enregistrement.

Enfin, une dispense de téléprocédure est maintenue pour les personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui déclarent ne pas être en mesure d’effectuer la démarche en ligne.

Sources : Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent - Légifrance