Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : les dernières réformes à connaître 

Le classement DPE d’un logement n’est plus neutre. Il peut interdire une location, bloquer une revalorisation de loyer ou imposer des travaux. Ces dernières années, le dispositif a profondément évolué — et continue de le faire.‍

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.   Il permet d’attribuer aux biens une étiquette de la classe A (bien économe) à la classe G (bien énergivore) permettant d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien.  

Créé en 2006 en tant que dispositif simplement informatif, le DPE a acquis son caractère opposable le 1^er juillet 2021, lors d’une réforme qui l’intègre au cœur du projet de rénovation énergétique des logements en France.  

DPE : obligations et impacts concrets pour la vente et la location

La réalisation d’un DPE est aujourd’hui obligatoire à l’occasion de la vente ou de la signature d’un contrat de location de bien et il s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) que l’on annexe aux ventes et aux baux.  

Ainsi, les logements interdits à la location sont ceux dont le DPE relève de :  

• la classe G depuis le 1^er janvier 2025 (et le 1^er janvier 2028 dans les DROM), 

• la classe F à compter du 1^er janvier 2028 (et du 1^er janvier 2034 dans les DROM), 

• a classe E à compter du 1^er janvier 2034. 

DPE, classes énergétiques et interdictions : le point complet sur les dernières réformes

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a également mis en place du DPE collectif pour les parties communes des biens en copropriété : 

• le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ; 

• le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; 

• le 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots. 

• le 1^er janvier 2028, dans les DROM. 

De nombreuses autres réformes sont intervenues pour affiner ce dispositif ces dernières années :  

• Depuis le 25 août 2022 : interdiction pour les logements loués vides ou meublés classés F ou G, d’augmenter le loyer en cas de relocation, de renouvellement ou d’une indexation annuelle (même en zone tendue). (1)  

• Depuis le 1^er juillet 2024 : nouvelle étiquette DPE disponible pour les petites surfaces inférieures ou égales à 40 m2. (2)  

• Depuis le 21 novembre 2024 : interdiction de louer des meublés de tourisme avec un DPE de la classe F ou G. (3) 

• Depuis le 1^er octobre 2025 : QR Code ADEME intégré aux DPE pour renvoyer à l’adresse internet du DPE du bien sur le site de l’Agence la transition écologique (lutte contre les DPE frauduleux). (4) 

• A compter du 1^er janvier 2026 : nouvelle étiquette DPE disponible avec l’entrée en vigueur d’un nouveau coefficient de conversion de l’énergie (abaissé par rapport à l’ancien). (5) 

(1) Loi dite « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 aout 2021. 

(2) Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces. 

(3) LOI dite « Airbnb » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. 

(4) Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. 

(5) Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.