La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, cabinets d’avocats inclus. Émission, réception, déclaration : l’ensemble du cycle de la facturation bascule au format électronique. Anticiper dès aujourd’hui, c’est transformer cette contrainte légale en véritable levier d’efficacité pour votre cabinet d’avocats.
À retenir :
La réforme de la facturation électronique repose sur trois dispositifs clés :
Réception
Dès le 1er septembre, toutes les entreprises devront être équipées d’une Plateforme Agréée pour recevoir leurs factures fournisseurs.
E-invoicing
L’obligation d’émettre des factures au format électronique (Factur-X) s’applique dès le 1er septembre 2026 pour les Grandes Entreprises (≥ 5000) et les ETI (≥250 ou ≤ 4999) et dès le 1er septembre 2027 pour toutes les autres entreprises : PME, TPE et micro-entreprises. L’e-invoicing couvre toutes les opérations entre entreprises françaises (B2B domestiques) et les échanges avec les organismes publics (B2G).
E-reporting
L’e-reporting concerne la transmission à l’administration fiscale des données de facturation qui ne sont pas couvertes par le périmètre de l’e-invoicing : les transactions avec des particuliers (B2C) et les opérations internationales.
La réforme s’applique à toutes les entreprises, comme le précise la DGFiP, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur régime d’imposition et le chiffre d’affaires réalisé.
Avocats redevables de la TVA
Vous êtes concernés par l’ensemble des obligations : e-invoicing, e-reporting et réception des factures électroniques.
Avocats en franchise en base de TVA
Même sans facturer la TVA, vous êtes soumis à l’émission de factures électroniques, à la réception des factures et au e-reporting.
Collaborateurs libéraux
Même si vous facturez le cabinet d’avocats au sein duquel vous travaillez, vos rétrocessions sont concernées par la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2027, vous devrez les transmettre via une Plateforme Agréée.
Anticipez la transition vers la facturation électronique dès aujourd’hui grâce à cinq étapes concrètes :
Connaître les dates clés de la réforme qui vous concernent permet d’anticiper le calendrier et de ne pas subir la transition dans l’urgence.
La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises. L’émission devient obligatoire pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
L’émission de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises.
Identifiez comment vos factures sont aujourd’hui émises, transmises, validées et archivées. Cette cartographie donnera une vision claire des adaptations nécessaires au sein de votre cabinet.
Distinguez vos flux e-invoicing (factures B2B domestiques entre entreprises françaises assujetties à la TVA) de vos flux e-reporting (B2C, opérations internationales, acomptes) pour préparer un paramétrage adapté.
La Plateforme Agréée sera votre interface pour émettre, recevoir et transmettre vos factures à l’administration fiscale. Ce choix doit être finalisé avant septembre 2026 pour être pleinement opérationnel à la date d’entrée en vigueur.
La réforme ne se limite pas au format de transmission : elle impose également l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, en complément de celles déjà exigées aujourd’hui.
La Plateforme Agréée est un prestataire privé reconnu et immatriculé par l’État. Elle assure la circulation et la transmission sécurisée de l’ensemble de vos factures électroniques. Concrètement, elle prend en charge :
Septeo est officiellement immatriculé Plateforme Agréée. Avec Secib ou Adapps, votre cabinet est entièrement conforme aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting prévues par la réforme.
Oui, et la réponse est sans ambiguïté. Saisie par le Conseil national des barreaux, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confirmé que le secret professionnel des avocats reste pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales.
Deux garanties concrètes encadrent cette protection. D'une part, le Code général des impôts prévoit explicitement que les données relatives à la nature précise du service ne devront pas être transmises à l'administration. D'autre part, des aménagements spécifiques ont été intégrés aux dispositifs techniques et réglementaires pour exclure, de manière sécurisée, les données couvertes par le secret professionnel du périmètre des informations remontées.
En pratique, les données sensibles, à savoir l’identité du client, la nature du litige, la qualification de la prestation, la description des diligences, ne font l'objet d'aucune transmission. Vous conservez l'intégralité de la confidentialité attachée à votre profession.
La dématérialisation de la facturation est une contrainte légale. C’est aussi une opportunité de moderniser la gestion financière de votre cabinet, de réduire les tâches administratives chronophages et d’automatiser votre facturation. En anticipant dès aujourd’hui et en choisissant une Plateforme Agréée adaptée à votre exercice, vous assurez une transition fluide et transformez l’échéance réglementaire en avantage opérationnel.
