C’est une évolution majeure des pratiques comptables des entreprises françaises. À l’occasion de notre webinaire dédié à la facturation électronique, nos experts Karim Akaaboune, Responsable Produits comptabilité, et Renaud Aldebert, Responsable Intégration et mise sur le marché, ont fait le point sur les enjeux de la réforme et les bénéfices concrets de la PA Septeo pour votre étude notariale.
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne, qui poursuit trois objectifs majeurs :
La Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), est un « prestataire de service privé, habilité à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques », rappelle Karim Akaaboune Responsable Produits Comptabilité chez Septeo Solutions Notaires. Elle joue un rôle d’intermédiaire entre les entreprises, leurs clients et fournisseurs et le Portail Public de Facturation (PPF).
Concrètement, la PA a pour missions :
« Les entreprises ne communiquent jamais directement avec l’administration fiscale », tient à préciser Karim Akaaboune : tout passe obligatoirement par une Plateforme Agréée. Elle agit comme un tiers de confiance qui assure l’intégrité et la traçabilité des flux de facturation électronique.
Chaque entreprise assujettie à la TVA devra donc obligatoirement passer par une PA, toutes étant interopérables entre elles. « Une PA émettrice peut être différente de la PA réceptrice. Ce sont elles qui vont communiquer ensemble selon un protocole bien défini. »
Avec la réforme, l’envoi d’une facture entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA suit un circuit normé :
Le paiement s’effectue en dehors de la plateforme (virement, prélèvement…) selon les modalités de paiement entre les entreprises, comme aujourd’hui. Chaque facture doit obligatoirement être associée à un statut (déposé, rejeté, refusé, encaissé), qui doivent être mis à jour. « La finalité est de transmettre cette information à l’administration fiscale qui va pouvoir centraliser l’ensemble des facturer et vérifier la TVA qui en découle », précise Renaud Aldebert, Responsable Intégration et mise sur le marché chez Septeo Solutions Notaires.
La mise en œuvre de la réforme se fera de manière séquencée :
A compter de septembre 2026 :
A partir de septembre 2027 : obligation d’émission pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Sont concernées par la facturation électronique :
Ne transitent pas directement par la PA, mais font l’objet d’une obligation de e-reporting :
Cependant, concernant ces deux derniers points, « l’entreprise française doit transmettre à l’administration fiscale les données de facturation via sa PA », indique Karim Akaaboune. Dans tous les cas, les données de facturation devront être transmises à l’administration fiscale.
Le non-respect des obligations expose les entreprises à des sanctions financières :
Anticiper la réforme est donc un enjeu stratégique.
La réforme de la facturation électronique présente des bénéfices pour l'Etat :
Des avantages seront aussi perçus par les études notariales :
La PA Septeo est officiellement agréée par la DGFiP et répond à l’ensemble des exigences réglementaires, techniques et de sécurité.
Elle permet notamment :
Avec la PA Septeo, l’objectif est d’allier conformité réglementaire et performance opérationnelle, pour un parcours simplifié :
« Un seul interlocuteur vous permettra d’avoir une maintenance unifiée, la même interface de facturation et de suivi de vos factures, tient à indiquer Renaud Aldebert. Tout ce processus sera associé à un accompagnement des équipes comptables de l’étude, pour répondre à vos questions et recevoir vos premières factures en sérénité. »
La facturation électronique n’est pas qu’une obligation réglementaire : c’est une opportunité de moderniser durablement la gestion comptable des études.
Vous souhaitez revoir le webinaire sur la facturation électronique et la Plateforme Agréée Septeo ?
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