La loi dite « Le Meur », du 19 novembre 2024, marque une évolution importante dans l’encadrement des locations meublées de tourisme, telles que les locations de courte durée de type Airbnb. Ce dispositif vise à renforcer le cadre juridique applicable à ces usages, en donnant davantage de leviers aux collectivités locales et en impactant directement certaines règles applicables aux biens immobiliers concernés. Pour les professionnels du notariat, ces évolutions impliquent une vigilance accrue sur l’information transmise lors des transactions.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a pour objectif de mieux encadrer le développement des locations meublées de tourisme, en réponse aux enjeux locaux liés au logement et à l’usage des biens immobiliers. Elle introduit un cadre plus structuré, qui impacte à la fois les propriétaires, les collectivités territoriales et les copropriétés.
Ce dispositif repose sur plusieurs axes principaux :
Les propriétaires qui souhaitent proposer leur bien en location meublée de tourisme doivent respecter des conditions de mise en location plus strictes, effectuer les déclarations requises et surtout se conformer aux règles locales plus strictes mises en place par les collectivités compétentes.
La loi accorde aux collectivités des marges de manœuvre importantes afin d’adapter la réglementation aux réalités locales, notamment dans les zones où la pression immobilière est forte. Elles peuvent ainsi limiter ou encadrer ces locations sur leur territoire.
Le dispositif Le Meur a également des conséquences directes sur les règlements de copropriété. Il facilite l’interdiction des locations meublées de tourisme et impose une mention claire indiquant si ce type de location est autorisé ou non au sein de la copropriété. Cette obligation ne concerne toutefois que les règlements établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
La loi introduit également une obligation d’information du syndic en cas de déclaration d’un lot comme meublé de tourisme, avec l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette évolution renforce le rôle des documents juridiques dans la détermination des usages possibles d'un bien.
L’encadrement introduit par la loi Le Meur peut avoir des effets directs sur les projets immobiliers intégrant une dimension de location meublée de tourisme. Selon la localisation du bien et les décisions prises par la commune ou la copropriété, certains usages peuvent être restreints, encadrés ou interdits.
Ces contraintes d’usage ne sont pas uniformes et dépendent des règles locales applicables. Elles peuvent évoluer dans le temps et nécessitent une lecture attentive des documents d’urbanisme, des décisions communales et des règlements de copropriété.
La prise en compte de ces informations dès les premières étapes d'un projet immobilier est essentielle pour éviter toute ambiguïté sur les possibilités d'exploitation du bien.
Lorsque l’information existe, notre Note de Renseignement d’Urbanisme intègre désormais des éléments relatifs au dispositif Le Meur. Elle peut notamment signaler :
Ces informations permettent d’identifier rapidement si le bien est situé dans un périmètre concerné par des règles spécifiques liées aux meublés de tourisme.
Pour le notaire, la présence de ces informations dans la NRU constitue un point d’attention essentiel. Elle permet d’anticiper les questions liées à l’usage du bien, notamment lorsque la situation existante ou le projet de l’acquéreur implique une location meublée de tourisme.
Le signalement du dispositif Le Meur contribue à éclairer l’information donnée aux parties, en mettant en évidence l’existence éventuelle de contraintes réglementaires ou d’encadrements locaux. Il s’inscrit dans une logique de clarification des usages possibles du bien, au regard du cadre réglementaire applicable.
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