La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur pour l'essentiel le 28 mai 2026, s'inscrit dans un mouvement de simplification administrative et d'allègement des contraintes pesant sur les entreprises. Elle comporte plusieurs mesures susceptibles d'impacter directement la pratique quotidienne des avocats endroit des affaires.
Parmi les principales évolutions figurent la refonte de certaines sanctions applicables aux dirigeants, la modification des obligations déclaratives en matière de mécénat d'entreprise ainsi qu'un relèvement des seuils de contrôle des concentrations par l'Autorité de la concurrence.
Retour sur ces mesures à retenir.
Dépénalisation du droit des affaires : une tendance qui se poursuit
Le texte confirme la tendance engagée depuis plusieurs années en faveur d'une réduction du recours aux peines privatives de liberté dans le droit des affaires. Plusieurs infractions en la matière ne sont ainsi plus passibles d'une peine d'emprisonnement, tandis que les sanctions pécuniaires sont, pour l'essentiel, maintenues voire parfois renforcées.
Bénéficiaires effectifs : une sanction financière fortement renforcée
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont, en principe, tenues d'identifier, de conserver et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs à l'exception des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en raison des obligations de transparence auxquelles elles sont déjà soumises.
Avant le 28 mai 2026, le non-respect de ces obligations était puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Désormais, la peine d'emprisonnement est supprimée, tandis que le montant de l'amende est porté à 200 000 € pour les personnes physiques et à 1 million d'euros pour les personnes morales. Les peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer ou l'exclusion des marchés publics, demeurent quant à elles applicables.
La suppression de la peine d'emprisonnement, plus favorable aux personnes poursuivies, est susceptible de bénéficier aux faits antérieurs non définitivement jugés. En revanche, les nouvelles amendes plus élevées ne devraient pas s'appliquer rétroactivement.
Informations relatives aux filiales et participations : suppression de la peine de prison
La loi modifie également les sanctions applicables en cas de manquement à certaines obligations d'information financière, notamment l'absence d'information sur les prises de participation significatives, l'activité et les résultats du groupe par branche d'activité ou encore le tableau des filiales et participations figurant dans l'annexe aux comptes.
Les dirigeants encouraient jusqu'alors une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 9 000 euros. Désormais, la peine d'emprisonnement est supprimée et l'amende s’est multipliée par deux.
La même évolution concerne les commissaires aux comptes qui omettraient de mentionner dans leur rapport certaines prises de participation significatives ou opérations de prise de contrôle.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 mai 2026 et bénéficient immédiatement aux situations non définitivement jugées en ce qu'elles suppriment les peines privatives de liberté
Mécénat d'entreprise : une nouvelle information à intégrer dans le rapport de gestion à compter de 2027
La loi simplifie également les obligations déclaratives des entreprises en matière de mécénat.
Jusqu'à présent, les entreprises réalisant des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI devaient effectuer une déclaration spécifique auprès de l'administration fiscale.
Cette obligation sera supprimée à compter du 1er janvier 2027 et il en va de même pour l'amende de 1 500 euros venant sanctionner en cas de défaut déclaratif.
Toutefois, cette simplification s'accompagne d'une nouvelle exigence de transparence.
En effet, les sociétés devront désormais faire figurer dans leur rapport de gestion les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat. Cette information devra notamment préciser les dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt ; l’identité des bénéficiaires ; le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.
Cette nouvelle obligation concernera les rapports de gestion établis en 2027 au titre de l'exercice 2026.
Pour les praticiens du droit des sociétés, cette évolution implique une vigilance particulière lors de la préparation des rapports de gestion des exercices ouverts en 2026.
La loi de simplification de la vie économique modifie les seuils de notification des opérations de concentration prévus à l'article L. 430-2 du Code de commerce.
Ces seuils n'avaient pas été réévalués depuis plusieurs années, alors même que la croissance du chiffre d'affaires des entreprises avait conduit à une augmentation du nombre d'opérations soumises à l'Autorité de la concurrence , y compris lorsque celles-ci ne soulevaient pas de risque concurrentiel particulier.
Afin de recentrer le contrôle sur les opérations présentant un véritable enjeu concurrentiel, les seuils de droit commun ont été relevés :
- de 150 à 250 millions d'euros pour le chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises concernées
- de 50 à 80 millions d'euros pour le chiffre d'affaires réalisé individuellement en France par au moins deux des entreprises parties à l'opération.
Les seuils applicables dans certaines collectivités ultramarines ont été également revalorisés.
Ces nouveaux seuils entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi et s'appliqueront aux opérations notifiées à compter de cette date.
En pratique, cette mesure devrait réduire le nombre d'opérations soumises à une notification obligatoire et permettre à certaines opérations de croissance externe d'être réalisées plus rapidement, tout en concentrant l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les dossiers présentant les enjeux concurrentiels les plus importants.
