Droit de la famille : ce que change la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions notables en matière de fiscalité applicable aux transmissions familiales, dans un contexte marqué par l’importance croissante des enjeux de transmission patrimoniale. Entre ajustements du pacte Dutreil et clarification du régime de transmission de biens ruraux, ces mesures viennent modifier certaines règles essentielles pour les familles et les chefs d’entreprise. Voici les principales dispositions à retenir en droit de la famille.

1. La réforme du Pacte Dutreil

La loi de finances pour 2026 a réformé le pacte Dutreil, ce dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de donation ou succession d’entreprises ou de titres de sociétés.

Les principales modifications apportées au pacte Dutreil sont les suivantes :

• Le durcissement des conditions de conservation des titres avec un engagement individuel de conservation des titres qui passe de 4 à 6 ans pour les transmissions réalisées à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (21 février 2026).
• L’exclusion de certains actifs somptuaires non affectés limitativement énumérés (article 787 B du CGI), sous certaines conditions, de l’assiette l’exonération partielle prévue par le dispositif Dutreil. Cela vise des biens détenus par la société qui ne servent pas directement à l’exploitation (comme les logements non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les objets d’art, bijoux et autres biens de luxe, etc.).

Malgré des conditions plus strictes, le dispositif Dutreil est maintenu par la loi de finances pour 2026, avec toujours une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

2. Nouveaux seuils pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux

La loi de finances pour 2026 légalise l'application des seuils relevés aux baux conclus avant le 1er janvier 2025.

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les transmissions de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d'une exonération partielle de DMTG.

Ces transmissions étaient exonérées à concurrence de :

• 75 % jusqu'à 300 000 euros si le bien était conservé 5 ans par le donataire, montant porté à 500 000 euros s'il le conservait 10 ans.
• 50 % au delà de ces limites.

La loi de finances pour 2025 a relevé les seuils, abattements et durées de détention en les portant à 75 % jusqu'à 600 000 euros en cas de conservation du bien pendant 5 ans et à 20 000 000 d'euros en cas de conservation pendant 18 ans. Toutefois, la note à la fin de l'article 793 bis du Code général des impôts précisait que ces nouveautés s'appliquaient aux transmissions pour lesquelles le bail avait été conclu à compter du 1er janvier 2025. Cette précision a ainsi semé le doute sur les seuils, abattements et durées de détention applicables selon que le bail était conclu avant ou après le 1er janvier 2025.

Par un communiqué de presse en date du 1er avril 2025, le Gouvernement a précisé que le dispositif adopté par la loi de finances pour 2025 était étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.

Puis, une réponse ministérielle CAZENAVE (n° 5041, JOAN 8 avril 2025, p. 2484) est également venue préciser que cette mesure s'applique aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025.

Enfin, le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § 10, modifié le 13 août 2025 est venu spécifier que "ces seuils s’appliquent aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025. Ils s’appliquent également aux transmissions intervenues avant cette date et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025".

La loi de finances pour 2026 a consacré la doctrine administrative en confirmant que le dispositif issu de la loi de finances pour 2025 s'applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, les nouveaux seuils, abattements et durées de détention s'appliquent à l'ensemble des transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025 que le bail ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent également aux transmissions intervenues avant le 15 février 2025 pour lesquelles un bail a été conclu après le 1er janvier 2025.

Avec ces mesures, la loi de finances pour 2026 vient préciser et faire évoluer plusieurs dispositifs clés du droit de la famille liés aux transmissions patrimoniales.