La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements en matière de droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la fiscalité des opérations de restructuration.
Loi de finances 2026 : l'aménagement du régime d'apport-cession
Parmi les évolutions notables concernant le droit des sociétés figure l’aménagement du régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, un dispositif fréquemment utilisé par les dirigeants et associés lors de la réorganisation de leurs participations. Ces modifications viennent renforcer les conditions d’application du report d’imposition, avec un encadrement plus strict des obligations de réinvestissement et des activités éligibles.
Le régime d’apport-cession avec report d’imposition sur les plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI est un mécanisme fiscal français qui permet de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque des titres sont apportés à une société contrôlée par l’apporteur.
Des conditions de réinvestissement et d’éligibilité plus strictes
Ce régime a été aménagé par la loi de finances pour 2026 sur les points suivants :
- Une hausse du taux de réinvestissement à 70 % : pour les cessions des titres apportés à une holding contrôlée réalisées après la publication de la loi de finances 2026, la fraction du produit de cession devant être réinvestie dans une activité économique éligible afin de maintenir le report d’imposition est relevée de 60 % à 70 % du produit de la cession.
- Un allongement du délai pour effectuer le réinvestissement : le délai imparti à la holding bénéficiaire pour réaliser ce réinvestissement passe de 2 ans à 3 ans à compter de la cession des titres apportés.
- Une augmentation de la durée de conservation des actifs remployés : afin d’éviter des stratégies de court terme ou de simples placements, la durée de conservation portée de 1 an à 5 ans pour les titres ou actifs acquis via le réinvestissement du produit de cession.
- Une redéfinition des activités éligibles : seules restent éligibles des activités réellement opérationnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles) à l’exclusion de certaines activités immobilières ou financières (par exemple, les activités de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier, construction immobilière en vue de la vente ou de la location, activités financières telles que banques, assurances ou gestion de portefeuille).
Dans l’ensemble, concernant le droit des sociétés la loi de finances pour 2026 opère un certain durcissement des conditions d’application de ce régime de faveur.
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