Le retrait-gonflement des argiles n’est plus seulement une question de cartographie ou de reconnaissance Cat-Nat. Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation suppose aussi de regarder les mesures de prévention prises par le propriétaire. Une précision importante, à l’heure où le nouveau zonage argiles entre en application et où la sécheresse devient un sujet concret de vente, d’assurance et de responsabilité.
Une affaire qui précise l’obligation de prévention
Le 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Nîmes dans une affaire de sécheresse ayant provoqué des fissures sur une maison. L’assureur reprochait aux juges du fond d’avoir retenu sa garantie sans vérifier si le propriétaire avait pris les mesures habituelles de prévention exigées par l’article L.125‑1 du Code des assurances pour déclencher la garantie « catastrophes naturelles ». La Cour de cassation rappelle que ce texte prévoit que les dommages consécutifs à un événement naturel d’intensité anormale ne sont indemnisables que si les mesures habituelles pour prévenir les dommages ont été prises et n’ont pu empêcher leur survenance, ou lorsque ces mesures n’ont pu être prises. Elle juge que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l’assuré avait effectivement pris ces mesures ou s’il en était empêché. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.
Cette décision montre que, dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse, la jurisprudence exige désormais du juge qu’il vérifie concrètement les mesures de prévention prises par le propriétaire avant d’accorder l’indemnisation Cat‑Nat. L’argument selon lequel la sécheresse serait la seule cause des fissures n’est pas suffisant : l’assuré doit démontrer qu’il a agi pour limiter les dommages.
Pourquoi cette obligation est‑elle importante ?
Cadre légal : L’article L.125‑1 du Code des assurances prévoit que les effets des catastrophes naturelles correspondent aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ; s’agissant des mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse et la réhydratation des sols (RGA), la succession d’épisodes de sécheresse significative est prise en compte lorsque les mesures habituelles à prendre n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
- Exposition croissante : Selon une étude du ministère de l’Écologie publiée en 2021, plus de 10,4 millions de maisons individuelles sont potentiellement très exposées au retrait‑gonflement des argiles (RGA). Cette estimation ne tient pas encore compte des sécheresses de 2020 à 2022, ce qui suggère que le nombre de constructions exposées est encore plus important.
- Mise à jour de la cartographie nationale : Pour intégrer la forte sinistralité des dernières années et l’impact du changement climatique, l’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte d’exposition au RGA élaborée en 2020. Le site Géorisques précise que ce nouveau zonage s’applique aux promesses ou actes de vente de terrains constructibles et aux contrats de construction de maisons individuelles conclus à partir du 1ᵉʳ juillet 2026. Cette carte couvre toute la France métropolitaine (hors Paris).
L’intérêt du zonage national des argiles et de la Synthèse Risques Argiles
Beaucoup de maisons construites avant l’entrée en vigueur de la loi Élan (2018) et du premier zonage national (2020) n’ont jamais fait l’objet d’une étude de sol et leurs propriétaires ignorent parfois qu’ils sont exposés. C’est dans ce contexte que la Synthèse Risques Argiles de Preventimmo prend tout son sens :
- Accès au zonage national actualisé : ce service intègre le zonage national RGA mis à jour en 2026 afin d’identifier l’exposition d’un terrain ou d’une maison (qu’elle soit récente ou ancienne) au retrait‑gonflement des argiles. Il permet de connaître le niveau d’exposition (faible, moyen ou fort) et de comprendre les obligations légales (étude de sol avant construction, attestation argiles).
- De la carte à l’accompagnement : la Synthèse Risques Argiles ne se contente pas d’indiquer un zonage ; elle explicite, en regard de la cartographie, les mesures de prévention à conserver / mettre en œuvre (drainage, gestion de la végétation, principes de fondations adaptées, etc.) et clarifie les obligations et bonnes pratiques attendues dans le cadre d’une vente, en particulier pour le bâti ancien (souvent construit avant l’obligation d’étude de sol). Résultat : vendeurs et acquéreurs peuvent mieux sécuriser le dossier, anticiper le coût de la prévention et limiter les difficultés en cas de sinistre (assurance / contentieux) en démontrant une démarche de prévention cohérente.
À retenir
La décision du 12 février 2026 conduit les juges à vérifier concrètement que l’assuré a mis en place des mesures de prévention avant d’admettre la garantie « catastrophes naturelles ». Dans un contexte où la sécheresse est devenue un enjeu majeur de sinistralité Cat Nat et où des millions de maisons sont concernées par le RGA, l’anticipation n’est plus optionnelle. Le zonage national, actualisé par l’arrêté du 9 janvier 2026, et des outils comme la Synthèse Risques Argiles de Preventimmo permettent de sécuriser la démarche : identifier le niveau d’exposition et se repérer dans les « mesures habituelles » attendues au titre des obligations légales.
