En résumé :
- La nouvelle cartographie du risque de retrait et gonflement des argiles (RGA) étend les zones concernées à 55 % du territoire.
- Une nouvelle note est intégrée dans la bible Genapi pour accompagner les rédacteurs lorsque le risque évolue entre l'avant-contrat et sa réitération authentique, et concernant la réalisation d'études géotechniques.
Un arrêté du 9 janvier 2026 concerne le risque de retrait et gonflement des argiles (RGA), qui est un phénomène par lequel les sols argileux se rétractent en période de sécheresse et se gonflent avec la pluie. Cela peut provoquer des mouvements de terrain susceptibles de fissurer les travaux. Ce texte remplace la carte nationale des zones à risque RGA qui avait été fixée par un arrêté du 22 juillet 2020 par un nouveau zonage qui prend en compte l’augmentation des sinistres liés à la sécheresse.
Cette nouvelle cartographie consacre une extension des zones exposées au risque RGA, qui recouvrent aujourd’hui 55% du territoire (contre 48% autrefois). Cela dans le but de prévenir plutôt que de réparer les sinistres assurantiels. Elle est disponible sur le site Géorisques.
Quelles sont les obligations dans la zones exposées au retrait et gonflement des argiles ?
Le zonage sert à redéfinir le périmètre d’application des règles de la loi ELAN codifiées aux articles L 132‑4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi dans les zones d’exposition moyenne à forte au risque RGA définie par cette carte, les obligations suivantes s’imposent :
- Le devoir de conseil du notaire qui vérifie le zonage concerné tant au moment de la signature de l’avant-contrat que de la vente,
- L’obligation par le vendeur et le notaire d’informer l’acquéreur du risque,
- La réalisation par le vendeur d’une étude de sol géotechnique G1,
- La réalisation par l’acquéreur d’une étude de sol géotechnique G2 avant de construire,
- Le respect des techniques constructives adaptées.
Le texte s’applique aux promesses de vente et aux ventes authentiques de terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction de maisons individuelles conclus à compter du 1er juillet 2026.
Nouvelle cartographie RGA : les évolutions intégrées dans la bible Genapi
Une note à destination du rédacteur a été ajoutée en bible, dans les clauses relatives au RGA et à la construction des maisons individuelles.
Cette note vise à alerter sur :
- l’entrée en vigueur d’une nouvelle cartographie au 1er juillet 2026,
- l’obligation d’informer les parties dans le cas de l’évolution du risque entre la signature de l’avant-contrat (intervenant avant la nouvelle cartographie) et sa réitération authentique (intervenant après),
- l’obligation d’informer les parties sur l’opportunité de réalisation d’études géotechniques (G1/G2) pour un terrain qui passerait d’une zone d’exposition faible à une zone moyenne à forte entre l’avant-contrat et la vente.
Source : Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
