En résumé :
- Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession de ces biens.
- La réforme s'applique aux cessions réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi.
- Les amortissements déduits depuis la location du bien cédés, y compris ceux pratiqués avant 2025, sont également concernés selon le Gouvernement.
Avant 2025, les amortissements pratiqués sur un bien donné en location meublée non professionnelle (LMNP) pouvaient être déduits des loyers imposables, sans être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien.
La loi de finances pour 2025 instaure la réintégration des amortissements en LMNP
Dans un souci de respect de l’égalité devant l’impôt entre les bailleurs en meublé professionnels et non professionnels, l’article 84 de la loi de finances pour 2025 a introduit la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la cession de ces biens.
Dans la question ministérielle n° 10097, Madame la députée Sophie Mette s’est interrogée sur le champ d’application de cette réforme.
La question posée était de savoir si cette réforme devait être interprétée :
- Comme s’appliquant uniquement aux biens mis en location en LMNP à compter de 2025.
- Ou, à tout le moins, si elle devait être limitée aux amortissements pratiqués à partir de cette date.
Le Gouvernement précise en 2026 le champ d'application de la réforme
Dans sa réponse du 24 mars 2026, le Gouvernement a retenu une interprétation fondée sur l’absence de rétroactivité de la réforme, en précisant que :
- Celle-ci s’applique uniquement aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, quelle que soit la date de mise en location du bien ;
- En conséquence, l’ensemble des amortissements déduits depuis le début de la location du bien cédé, en application de l’article 39 C du Code général des impôts, doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value, y compris ceux pratiqués avant 2025.
Une publication au BOFiP devrait prochainement venir confirmer ces précisions et sécuriser leur mise en œuvre.
Source : réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026.
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