En résumé :
- La DGFiP modernise l’évaluation des entreprises en donnant davantage de poids à leur réalité économique, notamment à la rentabilité, aux perspectives de développement et aux actifs incorporels.
- Plusieurs méthodes de valorisation peuvent désormais être combinées afin d’obtenir une estimation plus représentative de la valeur réelle de l’entreprise.
Publié en juin 2026, le nouveau Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés de la DGFiP modernise l'approche de l'administration fiscale en privilégiant la réalité économique de l'entreprise plutôt qu'une appréciation essentiellement patrimoniale.
Comment la DGFiP fait-elle évoluer l’évaluation des entreprises ?
Désormais, l'évaluation doit prendre en compte notamment :
- La rentabilité de l'activité.
- Les flux de trésorerie futurs.
- Les perspectives de développement.
- Le positionnement sur le marché.
- Les actifs incorporels (clientèle, marque, savoir-faire, logiciels, etc.).
L'administration encourage également le recours à plusieurs méthodes de valorisation combinées (approche patrimoniale, rentabilité, comparables de marché, flux futurs).
Quelles conséquences pour la pratique notariale ?
Cette évolution concerne particulièrement :
- Les donations-partages de titres.
- Les transmissions sous régime Dutreil.
- Les successions comportant des titres sociaux.
- Les cessions de parts sociales ou d'actions.
Dans ces opérations, une valorisation fondée uniquement sur l'actif net corrigé ou les capitaux propres comptables pourrait être davantage contestée lorsque l'entreprise présente une forte rentabilité ou un potentiel de croissance important.
Recommandation
Il est désormais conseillé de conserver au dossier une note de valorisation argumentée, précisant les méthodes retenues, les hypothèses utilisées et les éléments économiques pris en compte, afin de justifier la valeur déclarée en cas de contrôle.
À retenir
La réforme ne modifie pas les règles fiscales applicables, mais traduit une évolution de la doctrine de la DGFiP : la valeur des titres doit être appréciée à la lumière de la situation économique réelle de l'entreprise, ce qui renforce l'importance d'une valorisation documentée lors des transmissions et opérations portant sur des titres sociaux.
