En résumé :
- La TVA doit être intégrée au CIBS afin de poursuivre la recodification et la simplification de la fiscalité indirecte.
- Cette recodification est prévue à droit quasi-constant, avec peu de changements de fond mais plusieurs ajustements juridiques.
- L’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027, notamment pour laisser davantage de temps aux opérateurs dans un contexte marqué par la facturation électronique.
Le transfert des dispositions relatives à la TVA du CGI vers le CIBS a été reportée au 1er janvier 2027 afin de laisser davantage de temps aux divers opérateurs pour assimiler cette réforme.
Le transfert de la TVA du CGI vers le CIBS : ce qui change
Depuis 2022, le législateur a engagé une vaste opération de recodification et de simplification de la fiscalité indirecte. L’objectif est de regrouper dans un code unique des taxes auparavant dispersées entre le CGI, le Code des douanes, le Code de l'énergie et d'autres textes afin de rendre le droit plus lisible et cohérent.
Cela est passé par la création d'un code dédié aux impositions sur les biens et services (CIBS) et le regroupement progressif de nombreuses taxes indirectes (accises sur l'énergie, l'alcool, le tabac, certaines taxes sectorielles, fiscalité automobile, etc.) dans ce même Code.
L’élément majeur de cette réforme est l’entrée de la TVA dans le CIBS par le biais de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui transfère les dispositions législatives relatives à la TVA du CGI vers le Livre II du CIBS. La pratique notariale sera donc principalement impactée au niveau du volet de la TVA immobilière.
Cette opération est présentée comme une recodification à droit quasi-constant, c'est-à-dire sans grande modification de fond des règles de TVA (mais assortie toutefois de certains ajustements).
Les objectifs sont les suivants :
- Rendre les règles de TVA plus accessibles.
- Harmoniser les notions juridiques.
- Intégrer certaines évolutions jurisprudentielles.
- Améliorer la cohérence avec les autres impositions sur les biens et services.
Recodification de la TVA dans le CIBS : un report au 1er janvier 2027
Initialement prévue au 1er septembre 2026, l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, afin de laisser davantage de temps aux divers opérateurs pour assimiler cette réforme, qui est concomitante avec le passage obligatoire à la facturation électronique.
Une mise à jour juridique intègrera ces nouveautés dans nos actes pour vous les proposer dès le 1er janvier 2027.
